Les médecins actifs en fonction en France. CNOM au 01/01/2001

Compte rendu de la réunion entre la commission  d’étude de la démographie médicale et le SNPAC.

Réunion le 20 Août 2002 de 16H et 18H au Ministère de la Santé entre :

 ·         La commission de démographie médicale :

Cette commission, installée le 10 juillet par le ministre le professeur Jean François Mattei est présidée par les :

-          Pr Yvon Berland, doyen de la faculté de médecine de Marseille,

-          Dr Jean Berthet, chef de service de gynéco-obstétrique (hôpital de Saint Julien )

-          Mr Thierry Gausseron, membre de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

-          Mr Anthony Annereau, porte parole de l’inter syndicale nationale autonome des résidents(ISNAR)

-          Dr Gilles Errieau, médecin généraliste membre du Conseil National de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés(CNAMTS).

·          Le SNPAC représenté par les :

-          Dr Serdar Dalkilic ,président du SNPAC   

-          Dr Yara Massarani, membre CA (chirurgien dentiste)

-          Dr Ayoub Mdhafar,  secrétaire général du SNPAC

 Au cours de cette réunion, les membres de la commission « démographie médicale »  se sont montrés très attentifs à l’évolution du dossier des PADHUE  et  des  différentes voies « d’intégration »  et d’équivalence des diplômes.

Ces voies sont très diverses et inégales avec des statuts tout aussi variés aboutissant à un ensemble très complexe.

Les 2 principales voies pour obtenir la plénitude d’exercice en France sont :

-          Le CSCT, après passage devant la commission conformément à la loi de 1972 (3200 PADHUE dont 1200 PAC ont réussi à obtenir l’autorisation d’exercice par cette voie sur 30 ans)

-          Le PAC, suite à l’application de la loi CMU de 1999 (3750 PAC sur les 5725 ont obtenu la plénitude d’exercice par cette voie)

L’examen PAC, comme l’examen CSCT, est définitivement arrêté depuis fin 2001. Mais  les autorisations d’exercice sont possibles jusqu’à :

-          Fin 2003 soit par la commission de loi 1972 (pour les candidats déjà reçus au CSCT) et  par la commission des 10 ans (pour les candidats ayant échoué au CSCT ou au PAC et présentant plus de 10 ans d’exercice).

-          Fin 2010 pour les candidats inscrits sur la liste d’aptitude PAC.

 Cependant, ces chiffres, qui apparaissent assez satisfaisants en théorie, cachent en pratique de nombreux problèmes et incohérences dont nous ne citerons ici que quelques exemples :

-          Une des principales anomalies étant que la plupart des PADHUE sont inscrits à l’ordre en tant que médecins généralistes alors qu’ils exercent en tant que spécialistes, et ce dans des disciplines à haut risque médico-légal. Environ 4000 PADHUE exercent dans ces conditions.

-          Depuis 1996, il n’a été créé que 1900 postes PAC pour 5725 PAC (dont 20% sont inoccupés ou détournés). La résultante est que de nombreux PAC exercent toujours sous des statuts d’associés très précaires.

-          2500 à 3000 médecins exerçant à ce jour en France n’ont pu avoir accès ni à l’examen PAC ni au CSCT. Ils sont en attente du décret fixant les modalités d’un concours national classant par spécialité. Ainsi, alors que les anciennes procédures sont terminées depuis fin 2001, les nouvelles procédures ne sont pas encore en place.

-          Depuis 3 ans, 1900 PADHUE sont inscrits sur la liste d’aptitude  du CNPH, mais les transformations des postes PAC en postes PH effectives restent très largement insuffisantes : 800 postes sur 2 ans.

 En résumé, il nous paraît important d’insister sur les faits suivants :

 * L’arrivée massive des PADHUE en France au milieu des années 80 est le résultat de l’instauration du numerus clausus en 1972 d’une part, et du nouveau régime DES comme seule voie de spécialisation d’autre part. Ces nouvelles dispositions légales ont causé une diminution du nombre de médecins par rapport aux besoins. Cette carence a pu être comblée par les PADHUE, qui ne sont donc pas responsables de cet état de fait.

 * Il n’appartient pas aux PADHUE ni au SNPAC de réguler la démographie médicale en France, en revanche, par contre, nous refusons toute création d’une nouvelle sous-catégorie professionnelle et toute pérennisation de statuts précaires. C’est pourquoi nous mettons en garde contre toute forme de décision hâtive pour gérer la pénurie qui pourrait aboutir  à la situation précédente.

 * La reconnaissance scientifique du diplôme et l’inscription à l’ordre doivent, selon nous, précéder tout exercice professionnel, évitant ainsi les erreurs du passé et toute ambiguïté.

 * Concernant les pharmaciens : la situation est rendue très difficile par l’opposition farouche du principal syndicat à l’évolution des statuts des pharmaciens hors union européenne et l’accès au statut de PH. Pour ces pharmaciens, il est strictement interdit d’ouvrir des officines de moins de 3 ans. D’autant plus qu’il n’existe pas de procédure de qualification pour cette catégorie de praticien. Ces pharmaciens sont aussi les oubliés de la commission des 10 ans.

* La situation des dentistes hors union européenne est alarmante ( très peu de postes à l’hôpital, l’essentiel de l’activité s’exerce en ville) et rendue encore plus complexe avec l’hostilité déclarée par l’ordre des chirurgiens dentistes. 7 réussites à l’examen d’équivalence et 35 autorisations ( chiffre record ) en 2002. L’examen PAC qui n’est pas encore organisé ne pourra concerner qu’un nombre réduit de ces praticiens.

 

Le SNPAC reste très vigilant à la rédaction et aux conclusions de cette commission «  démographie médicale » chargée de formuler des propositions d’ici le 15 novembre 2002.

Dr Ayoub Mdjafar / Secrétaire général du SNPAC