Loi de modernisation sociale : vers un statut unique pour les PH temps plein et partiel

D ANS son titre premier, que les sénateurs examineront mercredi prochain, le projet de loi de modernisation sociale, déjà voté en première lecture par l'Assemblée nationale, intégrera, à l'initiative du gouvernement, un amendement instituant un statut unique pour tous les praticiens hospitaliers (PH), qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Cette harmonisation statutaire inclura un régime de protection sociale commun, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Elle mettra fin surtout à la règle qui veut que les PH à temps partiel aient un poste dans un hôpital pour une période de cinq ans. Comme les temps plein, ils seront désormais nommés « à titre permanent ». Seules subsisteront des dispositions inhérentes aux spécificités de chaque mode d'exercice : l'activité libérale pour les temps plein ou la possibilité d'une activité rémunérée en dehors des obligations hospitalières pour les temps partiel. Même si reste pour l'instant en suspens la question de l'aire géographique de nomination des PH, actuellement inscrits sur des listes régionales quand ils sont à temps partiel et sur une liste nationale quand ils sont à temps plein, l'INPH (Intersyndicat national des praticiens hospitaliers) considère que cet amendement « œuvre utilement à la remédicalisation des hôpitaux ». L'organisation juge que le statut unique est à la fois « un acquis pour les temps partiel » et « une victoire pour l'hôpital public ».
Par ailleurs, la réforme des études médicales et la suppression du concours de l'internat à partir de 2004, la formation médicale continue (FMC) et le dossier des médecins à diplôme extra-européen sont au menu du projet de loi de modernisation sociale. Sur ces chapitres, les sénateurs ont adopté de nombreux amendements qui seront soumis mercredi au vote de la Haute Assemblée. Parmi ceux-ci : l'amendement 95 qui réinstaure le dispositif, tant attendu depuis cinq ans, de FMC obligatoire. Il est déjà prévu dans le projet de loi de modernisation sanitaire, ou « projet de loi santé », mais les sénateurs entendent accélérer le cours des choses. Le gouvernement ne s'est pas encore exprimé à ce sujet, mais il est peu probable qu'il accepte que son projet de loi santé soit amputé de son volet FMC. D'autant que le projet de loi doit être examiné en Conseil des ministres dans quelques semaines.
Quant aux médecins à diplôme étranger, ils ont prévu, entraînés par le SNPAC (Syndicat national des praticiens adjoints contractuels), d'assister aux débats du Sénat et de soutenir un amendement leur permettant d'obtenir la qualification dans leur spécialité au bout de cinq ans de fonction à l'hôpital tous statuts confondus (attachés, assistants, praticiens adjoints contractuels, PH...). Un dossier qui leur tient à ce point à cœur qu'ils en font un des préalables à la levée du préavis de grève des gardes déposé par le SNPAC pour les mois de juillet et août prochains.

Karine PIGANEAU