FPS, 17 rue de la Bluterie, 94370 Sucy en Brie, Tél. : 06.63.07.22.34/06.70.03.71.10 / 06.62.79.45.97, Fax : 01.45.17.52.73 / 04.91.72.49.20

J.O n° 297 du 24 décembre 2003 page 22091

Arrêté du 10 décembre 2003 portant approbation d'une modification du règlement relatif à la qualification des médecins

NOR: SANH0324842A

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu le code de la santé publique, titre IV, livre Ier ;

Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 modifiée d'orientation de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 modifié portant code de déontologie médicale, et notamment son article 79 ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 1989 modifié portant approbation du règlement de qualification des médecins, établi par le Conseil national de l'ordre des médecins,

Arrête :

Article 1

Est approuvée la modification figurant en annexe apportée par le Conseil national de l'ordre des médecins au règlement relatif à la qualification des médecins.

Article 2

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 décembre 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement

du directeur de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins :

Le sous-directeur des professions médicales

et des personnels médicaux hospitaliers,

M. Oberlis

A N N E X E

MODIFICATION APPORTÉE PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS AU RÈGLEMENT RELATIF À LA QUALIFICATION DES MÉDECINS

TITRE III

Article 8

Le premier paragraphe est ainsi modifié :

« Les médecins inscrits au tableau de l'ordre peuvent solliciter leur qualification en qualité de spécialiste ou de compétent, conformément à la procédure prévue aux arrêtés 5 à 12 du règlement de qualification, approuvé par l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié, avant la date du 1er janvier 2005. »