LES PROBLEMES DE QUALIFICATION DES PAC ET PROPOSITIONS DE LA COMMISSION

Il convient d’envisager la qualification des Praticiens adjoints contractuels (PAC) au regard du contexte historique : l’avènement de la nouvelle loi sur les médecins à diplôme extracommunautaire.

Cette loi du 27 juillet 1999 prévoit d’accorder aux PAC la plénitude d’exercice, l’inscription au tableau général de l’ordre, l’accès au concours de PH et enfin le droit d’exercer en secteur libéral après avoir acquis la plénitude d’exercice et la qualification de spécialiste.

Après avoir été reconnus " médecins " ou " pharmacien "  à part entière , les PAC demandent à être reconnus comme des " praticiens spécialistes ".

La commission de qualification du SNPAC qui est mandatée par le bureau national a identifié un certains nombre de problèmes rencontrés par les PAC qui demandent leur qualification , et émis quelques propositions à soumettre aux pouvoirs publics ( Ministères, Conseil de l’ordre, sociétés savantes).

1. LES PROBLEMES POSES PAR LA QUALIFICATION DES PAC

1. Les PAC, qui représentent un nouveau corps de praticiens contractuels hospitaliers ne sont pas expressément cités dans le règlement de qualification. il s’agit là d’une lacune juridique qu’il conviendra de combler de façon urgente.
2. Les commissions de qualification du Conseil National de l’Ordre qui sont nommées par le ministre de la santé pour une période de 6 ans verront leur mandat expirer au 1^erjanvier 2002. Au delà de cette date butoir, toutes les commissions de qualification seront fermées. Il y a donc urgence à demander leur prolongation.
3. Le problème des 6 commissions de qualification qui ont été supprimées . Il s’agit de la qualification en Chirurgie Vasculaire, Médecine du Travail, Oncologie Médicale, Oncologie Radiothérapique, Santé Publique et Médecine Nucléaire( voir bas de page 1 du règlement de qualification).
4. Le problème du blocage des qualifications dans certaines spécialités est très préoccupant ; il s’agit notamment de la Chirurgie Générale et de toutes les spécialités chirurgicales qui en découlent, de la Radiologie, de l’anesthésiologie, des biologistes médecins ou pharmaciens …(cette liste n’est bien entendu pas exhaustive).
5. Le problème des chirurgiens titulaires du certificat universitaire de chirurgie générale. L’arrêté du Ministre de l’Education nationale publié au journal officiel du 27 novembre 1963 indique clairement que " le régime des études et des examen en vue de l’obtention du certificat d’université de chirurgie générale est identique au régime prévu pour le certificat d’études spéciales de chirurgie générale, institué par l’arrêté du 25 avril 1961 ".Alors que de nombreux praticiens hospitaliers , des chirurgiens libéraux et quelques chefs de service titulaires du certificat universitaire de chirurgie ont été qualifiés en chirurgie générale, les praticiens adjoints contractuels possédant ce même diplôme et qui exercent la chirurgie depuis plus de15 ans se sont vus refuser paradoxalement la qualification en chirurgie générale. Il s’agit là d’une incontestable rupture d’égalité dans l’application de l’arrêté du 27 novembre 1963, selon que l’on soit praticien à diplôme français ou praticien adjoint contractuel. Il est souhaitable qu’une telle injustice soit rapidement corrigée.
6. Enfin l’évaluation des dossiers de candidature à la qualification souffre d’un manque de transparence et le critère de compétence n’est pas toujours respecté. Des critères corporatistes semblent incontestablement intervenir dans certaines disciplines, pénalisant ainsi les candidats. De même, les critères d’attribution de la qualification ne sont pas harmonisés d’une commission à l’autre. c’est ainsi que dans certaines spécialités, on a relevé des refus quasi systématiques, alors que dans d’autres spécialités, l’attribution de la qualification ne pose pas de problèmes particulier dès lors que le candidat est jugé apte, sur dossier, à exercer les fonction de spécialistes.

De cette analyse des problèmes de qualification des PAC découle un certain nombre de propositions formulées par notre commission pour lever définitivement les obstacles à la qualification des PAC.

Ces propositions qui sont au nombre de sept ont déjà été soumises au Ministère de la santé, à la demande du bureau national qui a été reçu le 12 octobre dernier par Madame VEBER.

La commission de qualification du SNPAC souhaite :

1. Que les PAC soient expressément cités dans le règlement de qualification des Médecins pour donner une base légale aux qualifications qui leurs sont délivrées par le conseil de l’Ordre. La même demande est formulée pour les biologistes.
2. Que les commissions de qualification du Conseil National de l’Ordre dont la mission expire le 1^erjanvier 2002 soient prorogées.
3. Que les 6 commissions de qualification qui ont été supprimées soient remises en place dans les meilleurs délais. Il s’agit de la qualification en Chirurgie Vasculaire, Médecine du Travail, Oncologie Médicale, Oncologie Radiothérapique, Santé Publique et Médecine Nucléaire( voir bas de page 1 du règlement de qualification).
4. Que le problème du blocage des qualifications dans certaines spécialités puisse trouver une solution rapide ;il s’agit notamment de la Chirurgie Générale et de toutes les spécialités chirurgicales qui en découlent, de la Radiologie, de l’anesthésiologie, des biologistes médecins ou pharmaciens …(cette liste n’est bien entendu pas exhaustive).
5. Que le certificat universitaire de chirurgie générale(CU) soit reconnu qualifiant pour tous les praticiens qui le possèdent ; et que les dispositions de l’arrêté du 27 novembre 1963 qui affirment clairement qu’il y a équivalence entre le CU de chirurgie générale et le CES de chirurgie générale soient pleinement appliquées. Ainsi, les PAC titulaires du CU de chirurgie générale français doivent être reconnus qualifiés en chirurgie générale de manière automatique, au même titre que leurs homologues praticiens à diplômes français, sans avoir à passer devant une commission de qualification de l’Ordre. La commission demande également que le certificat universitaire de chirurgie générale soit expressément cité, à côté et comme équivalent du CES de chirurgie générale, dans le règlement de qualification des médecins.
6. La commission pense que l’évaluation des dossiers de candidature à la qualification doit obéir à une règle de transparence et s’appuyer sur des critères de qualité ; la commission souhaite que les candidats PAC soient jugés sur leurs compétences réelles et non pas sur des critères subjectifs ou corporatistes.

1. Et pour ne pas pénaliser les candidats PAC , le SNPAC souhaite que l'examen du dossier de qualification tienne compte d'un certain nombre de critères tels que : la spécifité de leur cursus ,les responsabilités cliniques qu'ils assument avec compétence et dévouement depuis de nombreuses années dans les hôpitaux publics français, y compris le nombre important de gardes (de spécialiste) qu'ils assurent dans les mêmes conditions de qualité et en enfin, de la valeur des épreuves nationales d'aptitude qu'ils ont tous passées avec succès dans une discipline ou spécialité pour devenir Praticien adjoint contractuel.

A ce sujet, notre syndicat interpelle le Ministère de la santé , le Conseil national de l'ordre des médecins et la Commission Statutaire Permanente de Biologie pour que des solutions justes et satisfaisantes soient rapidement trouvées.

CONCLUSION : La bataille légitime pour la qualification des PAC s’annonce difficile. La législation doit nécessairement évoluer et prendre en compte les toutes nouvelles demandes de qualification qui émanent des PAC. Praticiens adjoints contractuels dont la quête de reconnaissance professionnelle ne s’arrête pas qu’à la plénitude d’exercice de la médecine ou de la pharmacie et à l’accès au concours de PH : Les PAC demandent à être reconnus comme des praticiens spécialistes.

Responsable de la commission de qualification