J.O.
Numéro 217 du 19 Septembre 2001 page 14853
Textes
généraux
Ministère
de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 14 septembre 2001 relatif à l'organisation et à l'indemnisation
des services de garde et à la mise en place du repos de sécurité dans les établissements
publics de santé autres que les hôpitaux locaux
NOR : MESH0123371A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de
l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret no 65-803 du 22 septembre 1965 modifié portant statut du
personnel particulier des centres de soins d'enseignement et de recherche
dentaires des centres hospitaliers universitaires ;
Vu le décret no 81-291 du 30 mars 1981 modifié portant statut des attachés et
des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en compte des rémunérations
des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de
l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux
locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au
service public hospitalier ;
Vu le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des
praticiens hospitaliers ;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié portant statut des
personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens
exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements
d'hospitalisation publics ;
Vu le décret no 87-788 du 28 septembre 1987 modifié relatif aux assistants des
hôpitaux ;
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels
enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de
recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires ;
Vu le décret no 93-701 du 27 mars 1993 modifié relatif aux praticiens
contractuels des établissements publics de santé ;
Vu le décret no 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins et
pharmaciens recrutés par les établissements publics de santé, les établissements
de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement
français du sang,
Arrêtent :
Chapitre Ier
Définition du repos de sécurité, du service normal de jour
et du service de gardes et astreintes
Art. 1er. - Dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux
locaux, la commission médicale d'établissement propose d'organiser, sur avis
de la commission des gardes prévue à l'article 4 ci-dessous et après
consultation des chefs de service ou de département, l'activité et l'horaire
des services médicaux, pharmaceutiques et odontologiques en distinguant un
service normal de jour et un service de garde. Elle tient compte, pour ce faire,
de la nature et de l'intensité des activités et de la mise en place du repos
de sécurité.
Cette organisation est mise en place pour une durée d'un an renouvelable après
évaluation des activités concernées.
Le repos de sécurité, d'une durée de 11 heures, est constitué :
- dans les activités de service continu définies à l'article 8 ci-dessous,
par une interruption totale de toute activité, prise immédiatement après
chaque garde de nuit effectuée ;
- pour les autres activités, par une interruption de toute activité clinique
en contact avec le patient, prise immédiatement après chaque garde de nuit.
Art. 2. - Le service normal de jour comprend :
- les services médicaux quotidiens du matin et de l'après-midi de chacun des
six jours ouvrables auprès des malades hospitalisés et des consultants
externes ou, pour les activités de service continu, une permanence médicale équivalente
;
- les activités d'enseignement dissociables des activités de soins et effectuées
hors de l'établissement pendant le temps dû au service ;
- les autres activités extra-hospitalières assurées par les praticiens de l'hôpital
dans des établissements ou organismes extérieurs liés par convention ;
- pour les praticiens exerçant à plein temps, l'activité libérale prévue
aux articles L. 6154-1 à L. 6154-7 du code de la santé publique.
L'ensemble des besoins du service normal de jour est couvert par les obligations
de service dues par les praticiens selon leurs différents statuts.
Une demi-journée du service normal de jour ou une vacation peut, dans l'intérêt
du service, être déplacée sur un horaire tardif. Dans ce cas, elle demeure
comptée dans le service normal de jour.
Art. 3. - Le service de garde a pour objet d'assurer pendant chaque nuit et
pendant la journée du dimanche ou des jours fériés la sécurité des malades
hospitalisés ou admis d'urgence et la permanence des soins excédant la compétence
des auxiliaires médicaux ou des internes.
Le service de garde à l'hôpital ou par astreinte à domicile ne peut être
organisé dans l'après-midi d'un des six jours ouvrables, sauf dans les
services ou sections de service dont les effectifs de personnel médical ne
permettent pas d'assurer le service normal de jour pendant douze demi-journées
par semaine et sauf le samedi après midi pour les praticiens ayant par ailleurs
rempli leurs obligations de service fixées par les différents statuts.
Les praticiens exerçant à plein temps des fonctions hospitalières ou des
fonctions enseignantes et hospitalières ne peuvent participer à la garde d'après-midi
que lorsqu'ils remplissent, dans la semaine considérée, les obligations de
service fixées par leurs statuts à dix ou onze demi-journées par semaine.
Le service de garde est organisé soit pour l'ensemble de l'établissement, soit
par secteurs de garde communs à une ou plusieurs disciplines.
A l'initiative des établissements concernés ou à la demande des directeurs
des agences régionales d'hospitalisation en application de l'article L. 6122-15
du code de la santé publique, les secteurs de garde peuvent regrouper des établissements
publics de santé distincts mais voisins ; ils sont alors définis par voie de
convention entre ces établissements en application de l'article L. 6134-1 du
code de la santé publique.
Toutes les dispositions relatives à l'organisation du service de garde arrêtées
au sein d'un seul établissement ou par voie de convention sont prises sur avis
des commissions médicales d'établissement concernées, sauf les tableaux
mensuels visés à l'article 13 ci-dessous.
Art. 4. - La commission médicale d'établissement met en place une commission
des gardes et astreintes.
Celle-ci :
- donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de gardes et
d'astreintes et sur l'élaboration des tableaux mensuels nominatifs de
participation au service de gardes et astreintes ;
- propose, le cas échéant, pour tout ou partie des activités de service
continu, des rythmes de travail différents ;
- donne son avis sur les conventions de coopération prévues à l'article 3
ci-dessus ;
- vérifie l'état récapitulatif mensuel des participations au service de
gardes et astreintes ;
- instruit les dossiers d'accréditation des tours de gardes et astreintes ;
- établit un bilan annuel qu'elle adresse au directeur ainsi qu'au président
de la commission médicale d'établissement
Art. 5. - La commission des gardes et astreintes comprend :
- des personnels médicaux désignés par la commission médicale d'établissement
parmi ses membres ;
- en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa précédent,
des personnels médicaux non membres de la commission médicale d'établissement
effectuant des gardes et astreintes ;
- le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant
;
- le directeur ou son représentant, assisté du collaborateur de son choix.
Le nombre et les modalités de désignation des représentants des personnels médicaux
ainsi que les modalités de désignation du président sont arrêtés par la
commission médicale d'établissement.
La commission des gardes et astreintes établit son règlement intérieur.
Art. 6. - Les décisions ou conventions visées à l'article 4 précisent également
:
1o La nature du service de garde. Celui-ci peut prendre la forme :
- d'une permanence à l'hôpital impliquant la présence continue dans
l'enceinte de l'hôpital considéré du ou des praticiens qui l'assurent ;
- d'une astreinte à domicile impliquant l'obligation pour le praticien de
rester à la disposition de l'établissement à son domicile ou en un lieu
voisin pendant toute la durée de la garde et de répondre à tout appel ;
2o La localisation et les objectifs de chaque service de garde et son importance
numérique adaptée aux variations prévisibles des besoins selon les jours ou
les périodes de l'année ;
3o Le directeur d'établissement responsable du secteur de garde lorsqu'il n'y a
pas coïncidence entre le secteur de garde et l'établissement public.
Art. 7. - Pour chaque nuit, le service de garde (permanence à l'hôpital ou
astreinte à domicile) commence à la fin du service normal de l'après-midi, et
au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain
matin, et au plus tôt à 8 h 30.
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde (permanence à l'hôpital
ou astreinte à domicile) commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début
du service de garde de nuit.
La commission médicale d'établissement, sur avis de la commission des gardes
et astreintes et sur la base d'un projet élaboré par les services ou les départements
volontaires, peut adapter ces horaires, pour certains secteurs de garde, en
fonction des contraintes spécifiques locales.
Un même praticien ne peut être de garde sur place pendant plus de vingt-quatre
heures consécutives. Une astreinte à domicile peut porter consécutivement sur
une journée du dimanche ou jour férié et la nuit suivante
Art. 8. - Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 ci-dessus, la commission médicale
d'établissement, sur avis de la commission des gardes et astreintes et en cohérence
avec le projet de service, peut, pour une durée d'un an, renouvelable après évaluation
des activités concernées, proposer une organisation en service continu, sur la
base d'un projet élaboré par des structures volontaires, pour les activités
suivantes :
- en anesthésie-réanimation ;
- dans les activités de soins énumérées à l'article R. 712-2 (III, 5, 6 et
9) du code de la santé publique ;
- dans les services ou départements de gynécologie-obstétrique visés à
l'article R. 712-2 (I, 3) réalisant plus de 2 000 accouchements par an.
Chapitre II
Participation des praticiens au service de garde
Art. 9. - Sans préjudice des dispositions relatives aux obligations des
internes et des étudiants hospitaliers, participent au service de garde tous
les praticiens à temps plein ou à temps partiel, soit :
- les personnels enseignants et hospitaliers régis par les décrets du 24 février
1984 susvisé et du 24 janvier 1990 susvisé ;
- les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques dont les statuts
sont fixés conformément à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
Les praticiens qui sont autorisés à accomplir un service à mi-temps pour
raison thérapeutique peuvent être dispensés, à leur demande, des services de
gardes et astreintes. Sont par ailleurs dispensés de ce service les praticiens
qui font l'objet d'une décision temporaire les excluant du tableau des gardes,
conformément à leurs statuts.
Art. 10. - Le tableau général mensuel de service définis à l'article 12
ci-après répartit les sujétions résultant de la participation au service de
garde par roulement entre les praticiens cités à l'article précédent, et
notamment celles attachées à la mise en place du repos de sécurité.
Aucun praticien ne peut se soustraire à ses obligations de garde.
Un même praticien ne peut, sauf nécessité impérieuse de service et à titre
exceptionnel, être mis dans l'obligation d'assurer une participation supérieure
à :
- une nuit par semaine sous forme de permanence à l'hôpital ;
- trois nuits par semaine sous forme d'astreinte à domicile ;
- un dimanche ou jour férié par mois sous forme de permanence à l'hôpital ;
- deux dimanches ou jours fériés par mois sous forme d'astreinte à domicile,
mais il peut, à titre volontaire, dépasser ces normes dans les limites
compatibles avec la bonne exécution de son service normal de jour.
Lorsque l'effectif des praticiens cités à l'article 9 ci-dessus est
insuffisant pour assurer la participation au service de garde sans dépasser les
normes prévues à l'article précédent, il est fait appel aux attachés médicaux
de l'hôpital, volontaires pour assurer une participation aux services de garde,
en complément des vacations dues à l'établissement.
Il peut être fait appel à des praticiens extérieurs à l'établissement,
inscrits, sur leur demande, sur une liste arrêtée par le directeur de l'établissement
ou le directeur responsable du secteur de garde, sur proposition des commissions
médicales d'établissement concernées. Cette liste est transmise au directeur
de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. 11. - Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation organise auprès
de lui une commission consultative régionale composée de représentants des
directeurs d'établissements, des représentants des commissions médicales d'établissement
et de représentants des praticiens hospitaliers qui est chargée du suivi de la
mise en place du repos de sécurité. Les travaux conduits dans chaque établissement
par la commission des gardes et la commission médicale d'établissement sur la
nouvelle organisation du temps médical à l'hôpital et la mise en place du
repos de sécurité sont communiqués à cette commission régionale dans les
six mois qui suivent la publication du présent arrêté. Le directeur d'établissement
ou le directeur responsable du secteur, ou les présidents des commissions médicales
d'établissement concernés, informent la commission consultative régionale en
cas de difficulté à organiser le service de garde conformément aux
dispositions de l'article 10.
Chapitre III
Tableau mensuel général de service
Art. 12. - Dans le cadre des dispositions sur l'organisation générale du
service normal de jour et du service de garde arrêtées dans les conditions définies
au chapitre II ci-dessus, le directeur de l'établissement, ou le directeur
responsable du secteur de garde, établit, chaque mois, sur proposition du chef
de service ou de département, le tableau général nominatif de service.
Il est assisté dans cette tâche par deux praticiens désignés par la ou les
commissions médicales d'établissement concernées ou, pour l'Assistance
publique à Paris, par les comités consultatifs médicaux de chaque établissement
ou groupe d'établissements.
Lorsqu'un service de garde doit être organisé dans la journée conformément
aux dispositions de l'article 3 (deuxième alinéa) ci-dessus, les tableaux
mensuels nominatifs doivent être approuvés par le médecin inspecteur régional
de la santé dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres
hospitaliers universitaires, par le médecin inspecteur départemental de la
santé pour les autres établissements.
Art. 13. - Le tableau général mensuel de service est établi avant le 20 de
chaque mois, pour le mois suivant.
Ce tableau comporte l'indication détaillée de chaque temps de permanence à
l'hôpital ou d'astreinte à domicile, en précisant à chaque fois le nom et
les qualités du praticien qui en est chargé. Ce tableau est notifié aux
directeurs d'établissement et aux médecins chefs de service concernés et
affichés dans les services.
Le directeur de l'établissement ou, selon le cas, le directeur responsable du
secteur de garde communique à chaque praticien l'extrait du tableau le
concernant.
Art. 14. - En cas de nécessité, un praticien peut se faire remplacer dans une
de ses participations au service de garde par un autre praticien avec l'accord
écrit de son remplaçant. Il transmet cet accord au directeur responsable dans
les meilleurs délais et, sauf cas de force majeure, au plus tard deux jours
avant le commencement du service de garde modifié.
Art. 15. - Compte tenu de la participation au service de garde déterminée par
les tableaux mensuels nominatifs, le directeur de l'établissement ou, selon le
cas, le directeur de l'établissement annexe dresse, pour chaque mois, le
tableau général de service.
Le tableau général de service de chaque mois énumère tous les praticiens,
classés en liste citant successivement et par secteur de garde individualisé :
- les praticiens à plein temps et à temps partiel, quels que soient leurs
statuts ;
- les attachés des hôpitaux ;
- le cas échéant, les praticiens extérieurs à l'hôpital participant au
service de garde.
Il indique en regard du nom de chaque praticien :
- son emploi du temps en service normal, détaillé par demi-journée ou
vacation, ou par plages de travail pour les activités organisées en service
continu, avec totalisation hebdomadaire ;
- sa participation au service de garde, détaillé par nuit, dimanche et jour férié,
éventuellement par demi-journée, en précisant s'il s'agit de permanence à
l'hôpital ou d'astreinte à domicile.
Le tableau général de service de chaque mois fait apparaître également la
durée des absences, quel qu'en soit le motif.
Art. 16. - La participation au service de garde à l'hôpital ou par astreinte
à domicile peut donner lieu à récupération, à condition que le
fonctionnement continu du service soit assuré en service normal de jour pendant
douze demi-journées par semaine, sauf exception prévue à l'article 3
ci-dessus.
Dans ce cas, les intéressés peuvent récupérer les gardes effectuées, après
accord des praticiens responsables des services ou départements concernés,
dans les conditions et limites fixées ci-après :
- une journée pour une garde ;
- une demi-journée pour deux demi-gardes ou deux astreintes opérationnelles ;
- une demi-journée pour cinq astreintes de sécurité.
Les journées ainsi récupérées au titre du service de garde peuvent, lorsque
le fonctionnement continu du service le permet, soit être fractionnées en
demi-journées, soit être cumulées dans la limite de cinq jours par mois ou
quinze jours par trimestre.
Les permanences à l'hôpital ou les astreintes à domicile qui ont donné lieu
à récupération ne sont pas indemnisées. Elles ne sont pas prises en compte
pour l'application des normes prévues à l'article 10 ci-dessus.
Toutefois, les gardes ayant donné lieu à un repos de sécurité ne peuvent
faire l'objet d'une récupération.
Art. 17. - Les tableaux mensuels nominatifs prévus à l'article 12 ci-dessus
mentionnent au regard du nom de chaque praticien ses participations aux gardes
sur place et aux gardes par astreinte à domicile effectuées en sus des
obligations du service normal.
1o Nature du service de garde :
Celui-ci peut prendre la forme :
- d'une garde mise sur place dans les secteurs comportant une activité intense
pendant la nuit ou pendant la journée d'un dimanche ou jour férié ;
- d'une astreinte opérationnelle lorsque l'activité de garde dans ces secteurs
est assurée par un médecin en astreinte à domicile.
La garde et l'astreinte opérationnelle à domicile peuvent être divisées en
demi-garde ou demi-astreinte opérationnelle dans les conditions ci-après :
- la demi-garde donne lieu à une présence à l'hôpital pendant la première
moitié de la nuit ;
- pour la seconde partie de la nuit, la demi-garde peut être prolongée par une
demi-astreinte opérationnelle ;
- au cas où dans le cadre de cette demi-astreinte opérationnelle les
praticiens seraient appelés à effectuer une présence effective cumulée d'au
moins 3 heures au-delà de la limite de 1 h 30, cette demi-astreinte opérationnelle
se transforme en demi-garde.
- d'une astreinte de sécurité de nuit, de dimanche ou jour férié dans les
disciplines qui ne donnent lieu qu'à des appels peu fréquents ;
- déplacements exceptionnels : les disciplines dans lesquelles les déplacements
sont exceptionnels ne donnent pas lieu à une liste de garde ;
2o Indemnisation des participations au service de garde :
A. - Ces participations sont indemnisées sur la base de taux forfaitaires
communs à tous les praticiens concernés, quelle que soit la catégorie à
laquelle ils appartiennent, et selon les textes réglementaires qui leur sont
applicables.
Ces taux ainsi que les limites des plafonds qui évoluent en fonction de l'évolution
des traitements de la fonction publique sont fixés ainsi qu'il suit :
(Taux
au 1er mai 2001
en euros)
Vous
pouvez consulter le tableau dans le JO
n°
217 du 19/09/2001 page 14853 à 14856
Une
garde : 233,09
Une
demi-garde : 116,62
Une
astreinte opérationnelle : 35,83…
Les indemnités perçues dans le cadre des interventions hors service normal prévues
au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus ne sont pas comptées dans ce
plafond.
5. Lorsqu'un seul déplacement conduit à des actes thérapeutiques nécessitant
la présence pour une durée supérieure à 3 heures, l'astreinte se transforme
en demi-garde.
Lorsque plusieurs déplacements conduisent à des actes thérapeutiques nécessitant
la présence pour une durée cumulée de 4 heures, l'astreinte se transforme en
demi-garde.
B. - En cas de nécessité absolue de service et après prise en compte des
possibilités de recours à d'autres établissements ou à des praticiens extérieurs,
l'application du plafonnement des gardes et astreintes peut être modulée dans
les conditions suivantes :
1o En période de congés annuels, les directeurs sont autorisés, après avis
de la commission médicale d'établissement, à calculer les plafonds sur une période
cumulée de trois mois.
2o Sur la demande du directeur présentée après avis de la commission médicale
d'établissement, le préfet peut, après avis du médecin inspecteur régional
et examen du tableau général de garde de l'établissement, autoriser, par période
maximum d'un an, des dépassements de plafond dans certaines disciplines.
C. - Quel que soit l'établissement où elles ont été effectuées, les
participations au service de garde sont exclusivement mandatées par l'établissement
où le praticien effectue son service normal de jour.
D. - Pour les activités de service continu institué à titre dérogatoire en
application de l'article 8 ci-dessus, les plages de travail effectuées au delà
des obligations statutaires sont indemnisées sur la base du montant d'une garde
ou d'une demi-garde, selon leur durée.
Art. 18. - Les appels faits aux praticiens à plein temps au bénéfice de leurs
malades personnels admis dans les établissements dans le cadre de l'activité
libérale qu'un praticien peut exercer à l'hôpital ne donnent pas lieu au
remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
Les déplacements effectués pour assurer le service de garde ne donnent pas
lieu au remboursement de frais de transport ni à l'octroi d'indemnités kilométriques.
Toutefois, si le service de garde est organisé entre plusieurs hôpitaux
conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4
ci-dessus, les frais de déplacement des praticiens à temps plein ou à temps
partiel appelés à se rendre dans un établissement autre que celui dans lequel
ils exercent leurs fonctions sont remboursés sur la base d'indemnités kilométriques
dans les conditions et limites prévues pour les membres du personnel
hospitalier visés au titre IV du statut général des fonctionnaires.
Art. 19. - Les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus ne sont pas
applicables aux praticiens hospitaliers logés par nécessité ou utilité de
service.
Chapitre IV
Dispositions d'ordre comptable
Art. 20. - Chaque praticien effectuant une garde à domicile note sur un carnet
à double feuillet, unique pour l'établissement et déposé au service des
urgences :
- le nombre et l'heure des appels reçus au cours de la nuit ;
- ses heures d'arrivée et de départ de l'hôpital ;
- le nom des malades soignés et, par référence à la nomenclature des actes médicaux,
l'indication des soins dispensés.
Art. 21. - Au plus tard le 10 de chaque mois, le directeur de l'établissement
ou le directeur responsable du service de garde arrête l'état récapitulatif
des participations au service de garde effectuées au cours du mois précédent.
Cet état décompte pour chaque praticien le nombre de permanences à l'hôpital,
effectuées sous déduction, le cas échéant, de celles incluses dans le
service normal, conformément aux dispositions de l'article 16 ci-dessus, et
celui des gardes par astreinte à domicile, avec l'indication du nombre des
appels et heures de présence consécutifs à chaque garde. L'extrait qui le
concerne est adressé à chaque praticien.
Lorsque cet état récapitulatif est arrêté par le directeur responsable d'un
secteur de garde, il en est transmis copie à chaque directeur d'établissement
concerné.
Art. 22. - Au vu de l'état récapitulatif visé à l'article précédent, le
directeur liquide le montant des indemnités dues aux praticiens extérieurs
rattachés en appliquant aux services faits le barème fixé à l'article 17
ci-dessus.
Les mandatements sont présentés au comptable sous forme d'état collectif pour
chaque mois et sont accompagnés du tableau mensuel de service visé à
l'article 15 ci-dessus, préalablement annoté des modifications qui lui
auraient été apportées et arrêté par le directeur de l'établissement comme
état des services faits.
Chapitre V
Champ d'application et calendrier
Art. 23. - Pour l'application des dispositions du présent arrêté :
- les fractions d'heures sont négligées ou comptées pour une heure selon
qu'elles sont inférieures ou supérieures à la demi-heure ;
- la période hebdomadaire commence le lundi matin à 8 h 30 et s'achève le
lundi suivant à la même heure ;
- la période mensuelle commence le premier lundi de chaque mois à 8 h 30 et
s'achève le premier lundi du mois suivant à la même heure, chaque période
mensuelle comportant ainsi quatre ou cinq semaines entières.
Art. 24. - Les dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté sont
applicables aux gardes médicales effectuées dans les services de réanimation
des hôpitaux publics par les praticiens et les internes autorisés à
participer au service de garde de réanimation en application de l'article 3 de
l'arrêté du 21 janvier 1976.
En outre, les permanences à l'hôpital pendant l'après-midi sont indemnisées
sur la base de la demi-garde. Elles ne peuvent faire l'objet de récupération.
Art. 25. - Le bénéfice du repos de sécurité, dans les conditions fixées par
l'article 1er du présent arrêté, est ouvert à tous les praticiens visés au
premier alinéa de l'article 9 à compter du 1er octobre 2003.
Dans les établissements ayant organisé leurs secteurs de garde conformément
aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ci-dessus, le bénéfice
du repos de sécurité peut, à titre dérogatoire, être ouvert avant la date
fixée au premier alinéa du présent article, à compter de la mise en place
d'une organisation des soins le permettant.
Art. 26. - L'arrêté du 15 février 1973 relatif à l'organisation et à
l'indemnisation des services de garde dans les hôpitaux publics autres que les
hôpitaux locaux est abrogé.
Art. 27. - Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au
ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 septembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le sous-directeur des professions médicales
et des personnels médicaux hospitaliers,
P. Blémont
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du budget :
La sous-directrice,
C. Buhl
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des personnels enseignants :
La sous-directrice,
J. Collet-Sassère