Médecins à diplôme étranger : le sort des PAC est loin d'être réglé
L'intégration programmée dans le système de soins français des médecins à diplôme étranger devenus par concours praticiens adjoints contractuels (PAC) des hôpitaux enregistre retards et ratés. De quoi alimenter les débats du 3e Forum national des PAC qui se tient demain à Paris.
En mars dernier, les médecins à diplôme étranger étaient déjà descendus dans la rue
O N aurait pu croire leur cas réglé par les dispositions votées à leur sujet en annexe de la loi sur la couverture maladie universelle (CMU) du 29 juillet dernier. De leur propre aveu, il n'en est rien.
Réunis demain à Paris en forum national, les praticiens adjoints contractuels (PAC), a
priori les plus « privilégiés » et les plus « reconnus » des 7 000 médecins à
diplôme étranger exerçant dans les hôpitaux français, ne se satisfont toujours pas de
leur sort. Plusieurs motifs à leur mécontentement.
Le premier est la lenteur avec laquelle est mis en euvre l'arsenal prévu par la loi
d'intégration des PAC dans les circuits « classiques » du système de santé. Les
sessions supplémentaires des épreuves d'accès au statut de PAC ? Aucun texte définitif
n'est paru. L'assouplissement de la procédure d'accès des PAC à l'autorisation
d'exercice de la médecine en France (ils pourront exercer la médecine générale en
ville, leur spécialité à l'hôpital) ? Aucun décret d'application n'est sorti. Tout
est lié dans la réglementation hospitalière ; même la possibilité donnée aux PAC de
passer le concours de praticien hospitalier ne trouve pas encore de traduction concrète :
il faut, pour présenter un dossier, que les PAC aient l'autorisation d'exercer la
médecine en France.
Difficile intégration
Les pesanteurs liées à l'application de la loi se doublent d'un problème de postes.
Sur les 3 800 médecins à diplôme étrangers reçus aux épreuves du PAC depuis la
création de ce statut, 2 250 occupent effectivement aujourd'hui un poste de PAC. Les
autres ne trouvent pas de poste ou sont titulaires d'un poste qui ne figure pas au budget.
Et les représentants des PAC s'inquiètent d'avance des places que pourront trouver les praticiens adjoints contractuels devenus PH. Sur les quelque 3 000 postes de PH
aujourd'hui vacants, 1 700 sont susceptibles d'être occupés par des PAC, mais aussi par
des anciens internes, des assistants, y compris les urgentistes. Or les PAC seuls sont
aujourd'hui 3 800.
Dans le détail, les procédures d'intégration des PAC sont parfois sans issue. Les
commissions de qualification de l'Ordre, qui délivrent aux praticiens la qualification
pour exercer leur spécialité (un autre document nécessaire pour se présenter au
concours de PH et qui permettrait aux PAC de s'installer en ville comme spécialistes à
condition qu'ils aient déjà reçu l'autorisation d'exercer en libéral la médecine
générale) sont par exemple très critiquées par les PAC.
Aucun des praticiens adjoints contractuels radiologues qui se sont présentés jusqu'à présent
devant leur commission n'a reçu d'avis favorable à la qualification ; certaines
spécialités (comme la médecine nucléaire, la cancérologie et toutes les spécialités
chirurgicales) n'ont pas de commission spécifique.
Et puis reste en suspens la grande question des salaires (les PAC veulent gagner presque
autant - 95 % - que les praticiens hospitaliers - PH -, voir interview).
Les bonnes intentions affichées du gouvernement
S'il ne fait pas diligence, le gouvernement ne se désintéresse pas du dossier des PAC. La preuve, la ministre de l'Emploi et de la Solidarité dépêche demain un conseiller technique à leur forum. Dans un courrier adressé au SNPAC (Syndicat national des praticiens adjoints contractuels), Martine Aubry précise d'ailleurs que ses services sont en train de rechercher pour les PAC « des perspectives plus satisfaisantes » concernant la reconnaissance de leur qualification. Elle répète sa « volonté de donner aux médecins à diplôme étranger la place à laquelle ils ont droit grâce au statut de praticien adjoint contractuel ».
K. P.
Un entretien avec le président du SNPAC
Le Dr Hani-Jean Tawil : « Attention au bogue des PAC »
Un assouplissement statutaire qui ne va pas assez vite, une revalorisation salariale qui n'est pas à l'ordre du jour : le Dr Hani-Jean Tawil, président du SNPAC (Syndicat national des praticiens adjoints contractuels), met le gouvernement en garde. Si celui-ci ne réagit pas rapidement, les médecins à diplôme étranger qui sont devenus des praticiens adjoints contractuels des hôpitaux seront en grève pendant le réveillon de l'an 2000.
Le Dr Hani-Jean Tawil : à travail égal, nous gagnons 7 000 F de moins par mois qu'un
praticien hospitalier
LE QUOTIDIEN -Vous vous réunissez demain en forum. Quelle est actuellement la
principale revendication des praticiens adjoints
contractuels (PAC) ?
Dr HANI-JEAN TAWIL - L'harmonisation des salaires entre les PAC et les
praticiens hospitaliers (PH). Aujourd'hui, à même niveau de qualification, à
travail égal, un PAC gagne en moyenne 7 000 F de moins par mois qu'un PH. Pour être
provocateur, on peut dire qu'au bout de trois années l'Etat va gagner 1 milliard de
francs sur le dos de l'ensemble des PAC ! Nous disons que si l'on veut que la loi devienne
vraiment applicable, si l'on veut que les PAC puissent devenir PH, il faut rapprocher au
maximum les salaires des deux statuts. En dehors des questions de principe, cela
facilitera la transformation des postes de PAC en postes de PH. Conséquence : nous ne
prendrons pas - et ce sera une bonne chose - la place des chefs de clinique ou des anciens
internes.
S'ils gagnent autant d'argent que les praticiens hospitaliers, les PAC voudront-ils
toujours passer un concours pour devenir PH ?
Bien sûr. Parce qu'en devenant PH ils ne seront plus contractuels, ils n'auront plus un
statut précaire. Ils pourront s'investir davantage dans leur hôpital. Cela étant dit,
tous les PAC ne deviendront pas PH. D'abord, parce que pour être praticien hospitalier
titulaire, il faut être français, ce que ne sont pas 40 % d'entre nous. Ensuite, parce
que les PAC sont aujourd'hui âgés en moyenne de 45 ans : beaucoup sont très proches de
la retraite.
Certains s'inquiètent de voir les médecins à diplôme étranger visser leur plaque
en ville (la loi va le leur permettre) ? Qu'en pensez-vous ?
J'estime que de 2 à 5 % d'entre nous iront en ville. Mais nous sommes les enfants de
l'hôpital et nous souhaitons vraiment y rester (sans compter qu'à 45 ans on réfléchit
à deux fois avant de s'installer en libéral).
Vers une grève dure
Comment se déroule la mise en euvre des mesures d'assouplissement du statut des
médecins à diplôme étranger arrêtées cet été en annexe de la loi sur la CMU
(couverture maladie universelle) ?
Mal. La loi est sortie en juillet. Pour l'instant, aucune de ses dispositions n'est
applicable. Concernant, par exemple, l'autorisation d'exercer la médecine en France, le
décret n'est pas paru. Or il nous faut cette autorisation pour être candidat au concours
de PH. Résultat, nous n'avons pas pu nous présenter aux épreuves de 1999, et nous
risquons de ne pas pouvoir passer non plus le concours en novembre 2000.
Quel délai donnez-vous aux pouvoir publics pour vous donner gain de cause ?
Si nous n'avons pas de signaux forts d'harmonisation des salaires, si nous ne voyons
pas sortir avant la fin de l'année les décrets d'application de la loi sur la CMU, nous
réagirons. Demain, au cours de notre forum, nous allons mettre aux voix une grève dure
pour la période du 20 décembre au 4 janvier. Le bloc, les gardes... : nous n'assurerons
plus rien - et je rappelle que les PAC remplissent en moyenne 68 % de la liste de gardes
dans tous les hôpitaux ! Ce mouvement pourrait être anticipé à partir du 20 novembre
par une journée -- le lundi - de grève hebdomadaire.
Propos recueillis par
Karine PIGANEAU