message de Dr Kerrou porte-parole de la FPS

Cher(e)s Ami(e)s,

La FPS a été noyée sous plusieurs appels téléphoniques.

Près de 160 dossier de candidature au CNPH 2003 ont été rejetés
par la DRASS Ile de France pour le motif invoqué par le mail ci dessous

Il s'agit d'une interprétation très rigide du décret du 28 janvier 2002 qui
a modifié le décret du CNPh du 25 juin 1999 dont l'article 5 précisait à son alinéa 4
il me semble que:
"Par dérogation à l'article 1 (être de nationalité française) les personnes
inscrites sur la liste d'aptitude aux fonctions citées à l'article 4 et  5
de la loi du 4 février 1995 (la loi Weil et donc les PAC) pouvaient se
présenter à ces épreuves"
Le décret du 28 janvier 2002 à abrogé l'article 5 en question supprimant du
coup cette phrase
mais les PAC sont toujours autorisés à  se présenter

Un certain Mr L. , fonctionnaire zélé et interprète rigide du nouveaux
décret à cru bon exiger la nationalité française, ou UE ou pays à partie
avec l'UE (Maroc, Tunisie) excluant ainsi les autres nationalités dont la
nationalité algérienne.
Je suis tout de suite intervenu auprès du ministère et auprès de la DHOS où
une conseillère technique de E. COUTY, à qui j'ai faxé une copie anonyme du
courrier reçu par un des candidat, m'a confirmé qu'il s'agissait bien d'une
interprétation équivoque du texte qui comportait quelques lacunes 

 et a présenté officiellement ses excuses à la FPS.

Elle a fait tout le nécessaire pour réparer cette bévue auprès de la DRASS
et les 160 dossiers sont donc au ministère, chez Mr HERGÉ chargé des concours.

Parmi eux, environ 100 dossiers de PAC seront tout à fait autorisés sans
condition de nationalité et les candidats doivent être rassurés, il
recevront un courrier début septembre. Il faudrait toutefois et par prudence
qu'ils envoient comme il leur est demandé une lettre de recours auprès du
ministre avec une copie à la FPS pour recensement.

Les 60 autres seraient des non PAC pour lesquels une vérification de la
date d'inscription à l'ordre est en cours de vérification ou autres pièces
justificatives manquantes.

A tous les membres du bureau ou du CA qui recevront des appels ou des mails
identiques, je vous prie de répondre en rassurant les personnes que la FPS
est intervenue en leur faveur pour réparer cette erreur administrative en
exigeant par ailleurs un décret rectificatif ou complémentaire pour éviter
toute interprétation litigieuse des textes.

Merci d'avance et à tous de relayer le message.

Amitiés et Respects
Khaldoun Kerrou
Porte Parole de la FPS