Propositions INPH

Les 12 points actés le 05 octobre 2001

è confirmation que l’ARTT des médecins hospitaliers concerne les PH temps plein, les PH temps partiels (au prorata temporis), PAC, Praticiens Contractuels, Assistants.

Application de la Directive Européenne – début 2002, avec une année de mise en œuvre du nouveau système                                  (point 1)

è Garantir que les textes garantissant tout ceci prennent bien effet au 1^er janvier 2002 (18 J RTT 2002 et toutes les périodes au-delà de 48H)

Décompte du temps de travail avec 48 H maximum, garde comprise                    (point 6)

è Ok ! Mais préciser la durée de la ½ journée afin d’éviter tout malentendu.

Intégration des gardes dans le temps de travail

                                                           (point 5)

è Ok !

Indemnité de sujétion, nuit, dimanche et jours fériés, pour gardes intégrées dans le temps de travail                                                  (point 7)

è garantir que cette indemnité de sujétion soit au moins égale à la rémunération de la garde actuelle (taux horaire = 1.5 taux horaire de jour) è 1529,00F par nuit travaillée et journée de dimanche et de jour férié si pendant les 48H …

Maintien de l’activité libérale dans le temps de travail.                                               (point 11)

è Ok !

Maintien de l’Indemnité d’Exercice Public Exclusif pour les praticiens n’exerçant pas d’activité libérale.                               (point 12)

è négocier une revalorisation à concurrence de 20%  du salaire actuel et une intégration dans le salaire.

18 j/an d’ARTT actés ; au-delà en cours de négociation                                          (point 2)

è 20 Jours annuels RTT : alignement sur les directeurs

Garantie statutaire sur les jours ARTT

                                                           (point 3)

è Ok ! Prévoir la possibilité de recours au niveau national et régional.

Modalités Compte Epargne Temps (cf fiche spécifique)                                           (point 4)

è Ok !

Au-delà de 48 heures, contrats volontaires avec une indemnité de 300 Euros/journées travaillées

                                                           (point 8)

è Ok ! pour le principe. Cette convention de temps additionnelle doit être suffisamment intéressante pour susciter le volontariat, et aussi pour en limiter le nombre (restructuration).

è Prévoir une norme maximale dans ce temps additionnel (sécurité)

è Rémunération conforme à la définition d’heures supplémentaires au-delà des 48 H (rémunération à un taux de 200% + repos compensateur) : revalorisation > 300 €  + repos compensateur  +/- repos compensateur à mettre sur le CET +/- avancement accéléré

Nombre de postes – Besoins 3000, 1500 créés sur deux ans (au moins la moitié de PH)

                                                           (point 9)

 è Ok ! il faut un engagement du Gouvernement à des créations de postes, mais il faut que ces créations soient aussi corrélées à la réalité des besoins de santé.

è Négocier :

-         la répartition entre PH et assistant : 2/3 – 1/3.

-         la prise en compte des réalités de besoins implique la nécessité d’un suivisme au niveau régional et au niveau national. Nécessité de disposer de données démographiques fiables : « Observatoire National de Démographie Médicale »

1.      Mécanisme de suivi :

- National

- Régional

-         Local

                                                    (point 10)

Ok !

è Définition de leur composition : représentativité des quatre intersyndicales de médecins hospitaliers.

è Définition des missions respectives de ces commissions de suivi, et de leurs pouvoirs.

Les Manques

Aucune référence au repos de sécurité

è Faire préciser que le repos de sécurité est bien un repos suffisant (au sens D.E 93/104 modifiée) et non un repos compensateur .

« ON NE PEUT OBLIGER UN PH A EXERCER PLUS DE 24 HEURES D’AFFILEE »

è caducité de l’arrêté du 14 septembre 2001 relatif au repos de sécurité è abrogation

Astreintes

è à placer au-delà des 48H, donc théoriquement au niveau d’un contrat volontaire

è un seul niveau : celui de l’astreinte actuelle « opérationnelle »

è intégration dans l’IRCANTEC

è à compenser par une indemnité forfaitaire de base (revalorisation de celle actuelle) + rémunération au déplacement (au niveau Heures sup. au-delà 48H) + un jour de repos compensateur pour 4 astreintes.