PROPOSITIONS DE L'INPH pour la négociation ARTMH

La plate forme de l'INPH sur l'ARTMH, repose sur les principes consensuels suivants :

-     La nécessité d'harmoniser le statut de PH par rapport aux législations européennes et françaises tout en gardant le particularisme du statut du PH.

-     La reconnaissance du travail effectué par les PH et leur place dans l'institution hospitalière.

-     La notion d'un salaire conventionnel minimal, qui correspond à une activité de 7 ou 8 demi-journées (soit de 35 heures).

-     La réduction du temps de travail repose sur le concept d'une réduction du temps de travail hebdomadaire de 39 à 35 heures, soit une récupération annuelle de 23 jours ouvrables.

-     L'activité dite privée intra hospitalière (dite libérale) n'est pas incluse dans la durée de temps correspondant au salaire minimal conventionnel.  Dès lors, cette activité n'entraîne plus la pénalité de 25 % sur le montant de la retraite IRCANTEC.

-     La durée maximale hebdomadaire de travail ne peut excéder 48 Heures (normes européennes) pour une période de référence de 16 semaines.  La durée maximale fera néanmoins l'objet d'une négociation avec la DHOS. Cette durée pourrait être de 44 ou 46 heures.... De même la période de référence est soit de 12 semaines ( en référence au le Code du Travail) ou de 16 semaines ( en référence aux Directives européennes).

-     La durée de travail comprise entre 39 H et la durée maximale hebdomadaire doit faire l'objet d'une juste compensation, conformément au Code du Travail

                                   *          soit en temps

                                   *          soit en rémunération selon le principe des heures supplémentaires

                                   *          soit en rémunération et en temps au delà du contingent annuel de 130 heures

                                                supplémentaires.

  -      La garde et les déplacements en astreintes sont du travail effectif. Ils doivent faire l'objet

d'une revalorisation salariale .

-        La période d'astreinte au domicile, en dehors de tout déplacement, doit faire l'objet d'une compensation salariale et d'un forfait de temps pour le Compte Epargne Temps.

-        Le principe du Compte Epargne Temps est admis par l'INPH . L'INPH admet qu'une année correspond à une valeur capitalisée de 1600 H. Ce capital temps peut être pris par le PH soit pour des congés annuels supplémentaires, soit pour une année sabbatique, soit pour un congé de longue durée intervenant avant la cessation d'activité oui pour d'autres possibilités de congés (formation, etc.).

-        Le principe d'une période transitoire pour la mise en application générale de l'ARTMH est accepté par l'INPH.  Cette période s'étend du l' janvier 2002 au 31 décembre 2003 . Sous la forme du volontariat, un PH peut être amené à déroger au principe des 48 heures hebdomadaires.  L'activité effectuée faisant alors l'objet d'une compensation exceptionnelle en temps et en rémunération: une compensation salariale de 200% avec un repos compensateur de 100 % des heures supplémentaires effectuées an delà de la 48' heure

-        L'obligation pour la DHOS de procéder à une création de 12 % de postes de PH supplémentaires.  Cet effort sera pratiqué pendant la période transitoire.