POINTS ACTES
Le 5 OCTOBRE 2001
MINISTERE DELEGUE A LA SANTE

A travail égal, rémunération au moins égale
1 Application de la Directive Européenne ‑ début 2002, avec une année de mise en œuvre du nouveau système
2. 18 j/an d'ARTT actés; au delà, en cours de négociation
3. Garantie statutaire sur jours ARTT
4. Modalités Compte Epargne Temps (cf fiche spécifique)
5. Intégration des gardes dans le temps de travail
6. Décompte du temps de travail avec 48 H maximum, garde comprise*
7. Indemnité de sujétion, nuit, dimanche et jours fériés, pour gardes intégrées dans le  temps de travail
8. Au delà de 48 heures, contrats volontaires avec une indemnité de  300Euros/journées travaillées
9. Nombres de postes ‑ Besoins 3000, 1 500 créés sur deux ans (au moins la moitié de PH)
10. Mécanismes de suivi National ‑ Régional ‑ Local
11. Maintien de l'activité libérale dans le temps de travail
12. Maintien de l'Indemnité d'Exercice Public Exclusif pour les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale

*Décompte du temps de travail pour un PH temps plein
1 . 10 1/2 journées hebdomadaires dont possibilité :
     2 1/2 journées activité libérale si n'exerçant pas d'activité libérale, perception de l'indemnité de service public exclusif

ARTT médecins hospitaliers : principes et objectifs

Les médecins hospitaliers doivent être pleinement concernés par ce progrès dans la vie quotidienne de chacun que constituera l'aménagement et la réduction du temps de travail (ARTT) et ceci dès le 1er Janvier 2002.
Cette volonté est légitime pour la vie des praticiens eux‑mêmes ; elle est bénéfique aussi pour les malades. Elle représente une formidable opportunité pour revisiter les organisations médicales des établissements et au besoin
les amender dans le sens d'une meilleure prise en compte des nécessités de santé publique.

Le dossier est complexe du fait de la nécessaire imbrication de deux aspects
‑ un régime pour l'ARTT qui suppose de rendre du temps pour compenser le grand engagement des médecins hospitaliers dans leurs tâches essentielles à l'hôpital.
‑ une intégration des gardes dans le temps de travail en application de la directive 93/104 de l'Union européenne et un maxima de 48 heures de temps de travail par semaine en moyenne sur 4 mois

A partir du 1er Janvier 2002, l’ARTT des médecins hospitaliers c'est:

·        18jours d'ARTT selon un système de forfait/jours par analogie avec ce qui se fait aussi bien dans le secteur privé comparable (PSPH) que dans la fonction publique pour les hauts‑fonctionnaires .
·        Une définition souple du temps de travail qui permet un vrai choix pour les praticiens et réaffirme des garanties:
‑ soit conserver un décompte en 10 demi‑journées hebdomadaires
‑ soit, sur la base du volontariat, adopter des rythmes à temps continu, structure par structure après un examen approfondi de la CME et du CA dans le respect des garanties de la directive européenne
‑ confirmation de la possibilité d'effectuer 2 demi 1/2journées d'activité d'intérêt général
‑ maintien à l'identique de la possibilité d'activité libérale
• L'indemnité d'engagement de service public exclusif est confirmée. Cette indemnité permet ainsi de compenser l'engagement fort en temps des médecins hospitaliers dans leurs établissements de soins.
• Les gardes sont intégrées dans le temps de travail et une indemnité de sujétion de nuit et jours fériés calculée sur la rémunération de base sera créée dès le 1er janvier 2003.

L'année 2002 permettra au niveau de l'ensemble des régions la mise en place des structures de suivi prévues, et l'examen des organisations médicales pertinentes, notamment concernant la permanence des soins.
Une telle volonté suppose un gros effort de recrutement.
Or la démographie médicale, surtout dans certaines spécialités, conduit à ce que cet effort de recrutement soit étalé dans le temps. C'est pourquoi une période de transition sera utilisée pour basculer progressivement dans les
nouvelles organisations médicales et pour faire en sorte qu'aucun praticien ne soit placé dans l'obligation de dépasser le plafond prévu par la directive européenne.

Un plan pluriannuel de recrutement étalé sur une période de 5 ans permettra l'arrivée de nouveaux praticiens.
Une première phase de deux ans permettra la création de 1500 postes supplémentaires de médecins hospitaliers. A l'issue de cette première période, un bilan national sera établi avec le comité national de suivi afin de poursuivre la dynamique de mise en œuvre de l'ARTT sur le fondement des réalisations constatées.

• Afin que les praticiens puissent, dès 2002, percevoir un changement et une amélioration de leurs conditions de travail tout en veillant a préserver les légitimes intérêts qui sont les leurs, il est proposé:

1/un dispositif pour indemniser les plages horaires supplémentaires qui seront faites au delà des obligations statutaires (exemple : un praticien fait plus de 10 demi journées hebdomadaires dans un système classique) sur la base de :
150 € pour une demi‑journée et 300 € pour une journée.
2/. Un système de Compte Épargne Temps permettra dès le 1" Janvier 2002 de faire courir les droits sur une période de 7 ans maximum..
3./ Des propositions d'attractivité pour les jeunes Médecins sur des contrats d'assistant: 5 000 € pour un engagement de 2 ans
10 000 € pour un engagement de 4 ans.

Il est fait appel à tous les praticiens et à leur sens des responsabilités pour prendre en compte dans leur réflexion que de telles propositions n'ont aucun précédent à l'hôpital public. Elles ont pour objectif non pas de contraindre mais d'accorder des droits nouveaux en tenant compte des moyens que la nation peut y consacrer, des nécessités de la santé publique et de l'intérêt des patients.

Compte épargne temps
Le compte épargne temps a pour objet de permettre aux médecins hospitaliers (praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, assistants, praticiens adjoints contractuels, praticiens contractuels) de bénéficier de
façon choisie et différée de congés rémunérés.

1. Peuvent être épargnés au titre du CET :
‑ Les jours RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l'année au titre de laquelle ils sont acquis peuvent être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par périodes maximales de sept ans. Ils peuvent être utilisés au cours de cette période ou en fin de période
‑ les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an ;
‑ le cas échéant, les jours accordés en compensation des plages de travail supplémentaires effectuées au delà des obligations, si elles ne font pas par ailleurs l'objet d'une rémunération, à raison d'un jour par plage de travail
supplémentaire de 2 demi‑journées [ou de 10 heures pour les activités à temps continu] ;

-          Durant la période d'utilisation de ces jours épargnés, le médecin sera considéré comme en en activité, c'est à dire qu'il conservera sa rémunération, ses droits à avancement et à retraite, sa couverture sociale ; à l'issue de cette période, il reprendra ses fonctions antérieures.

2. Les jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours par an.
3. A titre dérogatoire, un CET ouvert (ou réouvert) par un praticien âgé de 55 ans ou plus peut être prolongé jusqu'au départ à la retraite de l'intéressé, lui permettant ainsi d'utiliser les jours épargnés sous forme de congé de fin d'activité.

A titre d'exemple, le CET peut permettre de disposer d'une semaine de congés payés toutes les 3 ou 4 mois, ou d'une année de congés payés tous les 7 ans.

4. Le préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET est de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, de 2 mois pour un congé de six à 20 jours, de 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois, de six mois pour un
congé supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit par l'établissement pour garantir la continuité médicale pendant l'absence du bénéficiaire du congé.

5. Le droit à CET est garanti par le statut : les établissements ont l'obligation de l'accorder, sous le contrôle de la tutelle et du juge ;
6. Lorsque le médecin change d'établissement ou de statut hospitalier (par exemple nomination d'un assistant en qualité de PH), les droits acquis au titre du CET sont transférés pour la période restant à courir ;

7. En cas de départ (disponibilité, démission, etc.), ainsi que de cessation d'activité pour invalidité, le compte épargne temps doit être soldé au préalable.

8. Pour ce qui concerne le cas particulier du décès d'un praticien bénéficiaire, il sera tenu compte des dispositions prévues dans le Code du travail.