ORGANISATION ET REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Intervention d’Élisabeth Guigou

Ministre de l’Emploi et de la Solidarité

La réduction du temps de travail

dans la fonction publique hospitalière

30 août 2001

Le 17 janvier 2001, j’ai ouvert les négociations sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière avec les huit organisations représentatives, ici présentes. Un travail considérable a été accompli depuis, par vous et par nous, tant sur la réduction du temps de travail, que sur l’amélioration des carrières, puisque j’ai signé avec cinq organisations un protocole spécifique à l’ensemble des carrières et filières de la fonction publique hospitalière le 14 mars 2001, faisant suite au protocole hospitalier du 14 mars 2000, qui avait été signé par Martine Aubry.

Les travaux réalisés depuis janvier 2001

Depuis janvier dernier, dans le droit fil du protocole du 14 mars 2000, le gouvernement a montré son engagement pour un secteur dynamique, dont je veux souligner qu'il a su s’adapter en permanence dans son organisation et ses techniques.

Le protocole du 14 mars 2001 a marqué l’aboutissement d’un processus de négociations engagé à l’automne dernier, je voudrais souligner à nouveau la qualité du travail réalisé. Ce protocole constitue la première rénovation d’ensemble de la fonction publique hospitalière depuis sa création en 1986. Il représente une étape importante pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières et relancer fortement la promotion interne dans l’ensemble des filières. Les engagements que j’ai pris dans ce protocole entrent dans les faits :

·         D’une part, les premiers textes examinés par le conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance de juillet, puis par la section sociale du conseil d’Etat le 11 septembre, seront prochainement publiés et prendront effet dès octobre 2001. Ces textes concernent les personnels administratifs, ouvriers et techniques et les aides médico-techniques. Les établissements ont reçu un première circulaire datée du 17 juillet 2001 pour préparer leur mise en oeuvre.

·         Une seconde série de textes, concernant les attachés d’administration hospitalière, les sages femmes, les personnels paramédicaux et les cadres de santé sera adressée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dans sa séance du 20 septembre, puis au conseil d’Etat pour prendre effet au 1^er janvier 2002.

·         Le comité de suivi de ce protocole, qui s’est déjà réuni à six reprises au printemps, se réunira de nouveau les 7 septembre et 4 octobre prochains pour examiner les derniers projets de textes, poursuivre l’examen des différents points dont l’approfondissement était prévu, et prendre connaissance des résultats de l’enquête sur la promotion interne.

·         Le dispositif nouveau de promotion interne, instituant une clause de sauvegarde pour la promotion entre les différents corps et prévoyant un ratio promus/promouvables plus favorable pour la promotion au sein de chaque corps, sera présenté au conseil supérieur à l’automne 2001, pour publication et prise d’effet dès 2002.

Je rappelle que les engagements financiers liés à ce protocole représentent plus de 2 milliards de francs en dépenses annuelles de personnel, dont 60 % seront financés et effectifs dès 2002 et que la montée en charge du protocole se poursuivra sur la période 2002-2004.

J’ai aussi signé le 2 avril 2001 un relevé de décisions important avec la fédération nationale des étudiants en soins infirmiers : les engagements qu’il contient, essentiels pour renforcer l’attractivité du diplôme d’Etat d’infirmier, seront également tenus bien entendu. Dès septembre 2001, les stages des étudiants en soins infirmiers seront indemnisés et leurs frais de déplacement pris en charge ; un décret du 26 juillet 2001 a été publié, l’arrêté correspondant et une circulaire le seront ces jours-ci. Cet arrêté permet notamment une meilleure adaptation des stages de 3è année, avec la réalisation d’un stage de projet professionnel dans les établissements publics et privés de future affectation dès le mois d’août 2002 au lieu du mois de novembre 2002.

S’agissant de la réduction du temps de travail, Edouard COUTY, directeur de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, en liaison avec Sylviane LÉGER, directrice générale de l’action sociale, a conduit à notre demande les négociations sur le cadrage réglementaire que nous allons reprendre aujourd’hui, Bernard KOUCHNER et moi-même, avec vous. Vos organisations elles-mêmes ont souhaité que cette reprise soit éclairée par les décisions gouvernementales concernant les moyens alloués au titre de la RTT, sur lesquels je reviendrai dans un instant. Sur le terrain, les établissements sont, comme vous le savez, en train de terminer le diagnostic de leur organisation actuelle, qui constitue la 1^ère phase de la démarche locale que nous avons arrêtée ensemble. Ce diagnostic s’effectue sur la base du guide qui leur a été transmis en avril 2001 et qui est le résultat de travaux menés entre vous et la DHOS, dans le cadre de la 1^ère phase de la démarche nationale.

La mise en œuvre des protocoles hospitaliers et le travail de préparation de la RTT nous placent nous le savons au cœur des enjeux hospitaliers, sociaux et médico-sociaux du secteur public :

·         améliorer encore la qualité du service pour les usagers (nous avons le meilleur système de santé du monde et nous le savons),

·         améliorer les conditions de travail pour les personnels,

·         créer des emplois.

La RTT dans la FPH, c’est :

·         une opportunité exceptionnelle pour l’hôpital public et les institutions du secteur médico-social ;

·         un véritable défi lancé aux professionnels ;

·         une démarche ambitieuse que nous avons engagé et que je pense nous pouvons réussir ensemble avec une bonne méthode de travail et d’importants moyens.

Une opportunité exceptionnelle pour les établissements

Les établissements de santé doivent en permanence s’adapter aux progrès médicaux et aux progrès techniques. Les établissements et les personnels le font d’ailleurs de manière spectaculaire tant les enjeux pour la santé des patients sont forts. Les personnels hospitaliers ont su magnifiquement s’adapter à ces nouvelles exigences.

Il en est de même pour les personnels du secteur social et médico-social qui seront amenés à conduire des réformes importantes, notamment avec l'application de la loi APA. Le Gouvernement accompagne financièrement ces évolutions, aussi bien dans le champ sanitaire que dans le champ social.

Ceci montre la grande capacité des établissements à conduire des changements importants. C’est pourquoi, je crois, que la mise en place de la RTT doit permettre d’engager dès 2001 une réflexion de grande ampleur sur l’organisation des services et sur l’organisation du travail dans chaque établissement.

Cette démarche coïncide pour les hôpitaux avec la démarche de l’accréditation, avec laquelle elle est cohérente.

L’association étroite de tous les personnels à cette réflexion constitue aussi l’occasion de moderniser le dialogue social.

C’est enfin l’occasion de concevoir pour chaque établissement de santé un projet social plus ample et de relancer ainsi les contrats d’objectifs et de moyens passés entre les ARH et les établissements.

Un véritable défi pour les professionnels

Il s’agit pour tous les professionnels de conduire un changement important que nous réussirons si nous savons, dans la durée conforter notre engagement pour l’institution et accepter les évolutions nécessaires.

Je crois que ce projet doit être mené avec imagination et créativité pour concevoir de nouveaux modes d’organisation et de fonctionnement. Ce projet doit permettre de développer l’écoute et le respect entre les différentes catégories professionnelles à l'hôpital et dans les établissements médico-sociaux. En effet, c’est grâce à l’implication de tous les personnels et à la reconnaissance de la place de chaque métier et profession dans nos établissements que la réponse à l’attente de la population sera la plus performante.

Je crois d'ailleurs que les valeurs professionnelles des personnels de la fonction publique hospitalière recouvrent très largement ces exigences ; ce sera donc un facteur de réussite.

Sur ces bases solides, nous nous donnons tous les moyens de réussir la RTT

Nous devons conjuguer davantage de temps libre pour les salariés et un meilleur service rendu aux usagers, à la condition que les moyens soient donnés aux établissements et que les professionnels mobilisent leur savoir-faire pour réorganiser le temps de travail. Il nous faut donc :

·         définir ensemble des règles nationales, permettant aux établissements de concilier l’aspiration au temps libre des agents et l’amélioration du service rendu. Ces règles doivent aussi donner aux agents les garanties qu’ils sont en droit d’avoir, quelsque soient les établissements où ils travaillent,

·         mobiliser des moyens financiers, qui s’ajouteront aux efforts consentis pour rendre les carrières plus attractives, et aux efforts permanents d’adaptation des établissements et des professionnels à l’évolution de leurs missions,

·         répartir les moyens supplémentaires au regard des situations, des régions et des établissements,

·         organiser la mise en oeuvre de la RTT au niveau national, régional et local et prévoir les recrutements nécessaires.

·         engager tous les agents dont les médecins, les directeurs et les cadres, à réorganiser le temps de travail et former les nouveaux arrivants.

Pour ce qui est des moyens financiers et afin de donner à ce projet les moyens de réussir, nous disposons d’une enveloppe de l’ordre de 40 000 emplois. Cette enveloppe est exceptionnelle et sans précédent dans la fonction publique hospitalière, et sans équivalent dans le reste de la fonction publique. Elle est motivée par la spécificité des missions des établissements publics, sanitaires et sociaux, et par les sujétions lourdes qui pèsent sur les personnels, en matière de travail de nuit et de week-end, liées aux missions de soins et de prise en charge assurées 24 heures sur 24 par ces établissements. Nous aurons l'occasion de recueillir vos réactions sur cette mesure au cours de nos discussions, mais je vous précise que, compte tenu de l’importance extraordinaire de cette enveloppe, nos marges de manœuvre sont réduites.

La démarche à mettre en œuvre, j’y reviendrai, doit tenir compte des spécificités de l’activité sanitaire et sociale : nos concitoyens exigent chaque jour davantage de disponibilité des professionnels et de sécurité pour eux-mêmes.

La méthode de travail, que je vous ai indiquée en janvier, comprend au niveau local :

·         un diagnostic dans chaque établissement,

·         des négociations locales sur la base du cadrage national.

Aujourd’hui nous nous retrouvons pour négocier ensemble sur l’ensemble du dispositif. Je souhaite que cette négociation puisse aboutir à un protocole d’accord qui formalisera les résultats de nos discussions.

Ce dispositif, qui est le cadrage national, comme je vous l’avais déjà annoncé et comme je viens de le rappeler, comprendra trois volets :

·         une réglementation actualisée, plus précise, et plus homogène,

·         la définition des modalités de répartition des moyens supplémentaires entre les régions,

·         l’organisation de la mise en place de la RTT, de son suivi et de son évaluation au niveau national et local.

Ce cadrage permettra aux établissements d’engager les négociations, et d’élaborer les nouvelles organisations du travail induites par le passage aux 35 heures hebdomadaires afin d’améliorer les conditions de vie au travail et de vie personnelle des agents de la fonction publique hospitalière. C’est l’objet du cadrage juridique sur lequel nous allons travailler ensemble.

Les emplois dont nous disposons seront pourvus sur une période de trois ans, selon des modalités dont nous allons discuter. Le recrutement des emplois qualifiés, entre autres, infirmiers et aides-soignants, sera nécessairement étalé sur cette période. Les mesures déjà prises par le gouvernement, notamment, le relèvement des places en instituts de formation en soins infirmiers dès 1998, puis massivement en 2000, produira ses effets dès 2002, mais surtout en 2003 et 2004. La mise en œuvre de la RTT sur la période 2002-2004 nous apparaît donc réaliste et crédible, au vu des mesures prises et prévues en matière de recrutement et de formation, que nous vous détaillerons à l’occasion d’une des prochaines séances. Le protocole du 14 mars 2001 aura également, pendant cette période, des effets positifs sur les capacités de recrutement en raison des revalorisations des carrières et des rémunérations qui rendent les métiers et les professions plus attractifs.

Bien entendu, les effets individuels de la RTT seront acquis pour l’ensemble des personnels dès le 1^er janvier 2002. Très concrètement cela veut dire que chaque agent de la fonction publique hospitalière se verra appliquer, à compter du 1^er janvier 2002 la RTT sous forme de temps dégagé soit immédiatement soit de manière différée et alors il sera versé sur un compte épargne temps selon des modalités que nous allons négocier. Ainsi , les échéances ne sont pas reportées.

Cette avancée sociale que le Gouvernement a voulu, conduite et réalisée s’appliquera dans l’ensemble de la fonction publique à partir du 1^er janvier 2002. Pour la fonction publique hospitalière, les dispositions législatives nécessaires seront présentées au Parlement dès octobre pour une date légale d’entrée en vigueur au 1/1/2002.

Nous avons désormais je crois tous les éléments pour mener à bien rapidement cette négociation nationale, pour que les établissements disposent en septembre, selon le calendrier que j’avais indiqué au début de l’année, de tous les éléments nécessaires pour élaborer leurs scénarios de réorganisation, les négocier localement et obtenir des autorités locales les moyens nécessaires, en cohérence avec les procédures budgétaires classiques des établissements.

Ces négociations doivent aboutir à un accord local, contenant les modalités d’application concrètes des dispositions du cadrage national. A ce titre, je souhaite qu’au cours de notre négociation, nous déterminions ce qui, pour chacune des dispositions tenant à l’organisation du temps de travail, peut faire l’objet de la négociation locale.

Je souhaite que les établissements aient achevé leur négociation au 31 décembre de cette année. Pour les établissements les plus importants ou connaissant des situations complexes, un délai supplémentaire de deux mois peut être envisagé.

Voilà comment Bernard Kouchner et moi-même nous vous proposons d'organiser nos travaux, de la manière suivante :

a) méthode de travail

Nous prévoyons trois séances de négociations pour que soient abordés chacun des volets précédemment cités. Ces séances nous les ferons sur un calendrier rapproché et seront précédées d’une transmission de nos propositions concernant les points mis à l’ordre du jour. Hier soir, nous vous avons transmis un premier document sur lequel nous allons travailler dans cette séance.

Après nos interventions, Bernard KOUCHNER et moi-même, écouterons vos positions et réactions. Je vous propose toutefois que notre tour de table ne nous porte pas au-delà de 18 heures. Chacune de vos interventions devrait donc essayer de durer environ 15 minutes. Nous ferons une suspension de séance à 18 heures et nous reprendrons nos travaux à 20 heures jusque vers 22 heures pour aborder les projets de textes qui vous ont été communiqués hier soir, et reprenaient pour partie le précédent projet discuté en mars avec la DHOS.

b) Le traitement des différents thèmes :

·         La nouvelle réglementation sur l’organisation du temps de travail dans la fonction publique hospitalière : définition du temps de travail, décompte annuel du temps de travail, décompte des congés annuels, sujétions, compte épargne temps, dispositions spécifiques aux cadres, astreintes, heures supplémentaires.

·         Les conditions de mise en oeuvre : contenu de l’accord local, modalités et critères de répartition des moyens, plan pluriannuel de formation et de recrutement, mesures transitoires à mettre en œuvre en 2002 et 2003, et modalités du compte épargne temps. Ces thèmes seront abordés lors de notre prochaine séance de négociation, une fois le cadre réglementaire traité, et sur la base de documents de travail qui vous seront remis avant la séance prochaine.

·         Les modalités de mise en oeuvre : organisation à fixer pour la mise en place, le suivi et l’évaluation du dispositif au niveau national et local (rôle des instances nationales et locales, rôle des autorités de tutelle, accord local).

Sur les dates des prochaines séances, je vous propose les 4 et 6 septembre. Nous pouvons rediscuter de ces dates mais en tout état de cause, nous souhaiterions avoir fini avant le 13 septembre, date à laquelle je réunirai les représentants des praticiens hospitaliers sur le temps de travail.

Enfin, connaissant votre sens des responsabilités et de l’intérêt général, pour les personnels, les malades et les établissements, je souhaite que les négociations, qui prennent aujourd’hui un tour décisif, se déroulent dans le même climat que lors des négociations précédentes, lors des précédents protocoles hospitaliers.

RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE

Le 17 janvier 2001, la Ministre de l'emploi et de la solidarité a ouvert avec les huit organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière, les négociations sur la RTT en indiquant qu'à la fin du mois de juin le cadrage national, c'est-à-dire la méthodologie de négociation dans les établissements, le contenu juridique du futur dispositif, ainsi que les créations d'emplois et leurs critères de répartition entre régions et établissements seraient fixés. En juillet, cette échéance a été reportée à fin août.

Au printemps, trois réunions plénières, ont été tenues sous la présidence du Directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ainsi que trois cycles de rencontres bilatérales avec les organisations syndicales dont une présidée par le directeur de Cabinet de la ministre.

Les négociations menées entre le 17 janvier et le mois de mai ont d'ores et déjà permis

-de valider un guide du diagnostic préalable à la RTT, qui a été diffusé par circulaire DHOS/DGAS du 10/4/2001 à tous les établissements relevant de la FPH -, cette étape interne aux établissements a été réalisée entre mai et septembre 2001, et doit leur permettre d'une part de préparer l'élaboration des scénarios de réorganisation du travail, et d'autre part d'engager une première négociation avec les autorités chargées du financement (ARH pour les établissements sanitaires, DRASS, DDASS et conseils généraux pour les établissements sociaux et médico-sociaux); nombre d'établissements s'étaient sans attendre engagé dans une démarche interne de préparation et d'état des lieux, qui leur permettra de mener à bien cette étape préalable, encouragés en cela par la formation réalisée entre décembre 1999 et septembre 2000 de 1300 référents RTT proposés par l'ensemble des établissements

-d'envisager les modifications éventuelles à apporter aux textes en vigueur, dont le plus important est l'ordonnance du 26 mars 1982, notamment en termes de garanties minimales données aux agents en matière d'organisation du travail.

Les Ministres ont en outre confié une mission nationale d'appui à Monsieur Jacques Roché, conseiller maître honoraire, assisté de deux membres de l'inspection générale des affaires sociales et d'un groupe de professionnels hospitaliers ou des établissements sociaux et médico-sociaux, afin d'animer dans l'ensemble des régions françaises des contacts avec les établissements et leurs autorités de financement, dès le moment de l'état des lieux, et afin d'accompagner les établissements et de faciliter l'échange d'expériences dans la réorganisation du travail pendant toute la période de mise en œuvre de la RTT, jusqu'à la fin du premier semestre de 2002.