Ci-joint
le cadrage national établi entre les organisations syndicales et le
gouvernement ce jour le 22 octobre 2001
Le SNPAC est fier de participer à l'élaboration de ce texte dans le cadre de sa participation très active aux réunions par l'intermédiaire de l'INPH.
Dr Hani-Jean TAWIL
Président du SNPAC
Ministère de le l'Emploi et la Solidarité
Ministère de la Santé
AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
DES MÉDECINS, PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES
HOSPITALIERS
CADRAGE NATIONAL
établi
entre
les
organisations syndicales ci-dessous signataires
et
le
Gouvernement
Avec
la mise en oeuvre de l'ARTT, le Gouvernement s'est engagé dans une démarche
de progrès social qui doit bénéficier à l'ensemble des professionnels des
hôpitaux et ce, quels que soient leur statut juridique et leurs fonctions.
Le
présent document constitue le cadrage national de l'aménagement et de la réduction
du temps de travail des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes
hospitaliers. Il constitue une garantie d'équité pour tous les
professionnels, tout en permettant les adaptations nécessaires au plan local.
II confirme et complète les acquis du protocole du 13 mars 2000.
1. Bénéficiaires du présent protocole.
Sont
concernés par les dispositions du présent document les praticiens
hospitaliers à temps plein, les praticiens hospitaliers à temps partiel, les
praticiens adjoints contractuels, les praticiens contractuels et les
assistants.
2. Définition et réduction du temps de travail.
La
nature même de l'activité médicale hospitalière, le niveau de
responsabilité et l'autonomie dans l'organisation du travail qu'elle
implique. conduisent à appréhender globalement le temps de travail.
Actuellement,
les médecins, pharmaciens et odontologistes hospitaliers travaillent 227
jours par an (365 - 104 [jours de week-end] - 9 [jours fériés]
- 25 [congés annuels]), leurs obligations de service étant fixées en
demi-journées hebdomadaires. S'y ajoutent les gardes, pour le moment non décomptées
dans le temps de travail, ainsi que les astreintes.
1
Le nouveau régime s'appliquant
à compter du 1°janvier 2002 est le suivant
les médecins, pharmaciens. biologistes et odontologistes
hospitaliers bénéficient forfaitairement de 20 jours de RTT, dans le cadre
d'un nombre annuel également forfaitaire de 207 jours de travail (soit 414
demi-journées).
La définition actuelle des obligations de service hebdomadaires, fixées
à dix demi-journées. est maintenue, en raison de la grande diversité des
conditions d'exercice qu'elle recouvre, selon les spécialités et les modes
d'organisation choisis, sous réserve du cas particulier des activités et
services organisés en temps médical continu. Les tableaux de service, validés
par les CHIE, constituent le moyen de référence de décompte du temps de
travail.
La durée hebdomadaire de travail. gardes comprises, ne peut dépasser
48 heures en moyenne lissée sur quatre mois, conformément aux dispositions
de la directive européenne. Cette limite constitue tin plafond et en aucun
cas une durée moyenne ou « légale ».
Sont incluses dans les obligations hebdomadaires de service les
demi-journées d'activité d'intérêt général, les contrats d'enseignement
et de recherche, les demi-journées d'activité libérale, toutes les activités
liées au service hospitalier s'inscrivant dans le cadre de coopérations, réseaux,
activités mullti-sites, ainsi que les périodes de formation continue telles
qu'elles sont définies par les différents statuts. Les praticiens
hospitaliers à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale continuent
à percevoir l'indemnité d'engagement de service public exclusif.
S'agissant
des médecins, pharmaciens, biologistes et odontologistes hospitaliers exerçant
à temps partiel, le présent dispositif est adapté, prorata temporis, pour
le décompte hebdomadaire en demi-journées, pour la limite maximale de 48
heures hebdomadaires ainsi que pour le nombre de jours RTT annuel.
Cas particulier des services ou activités organisées en temps médical
continu.
II
est proposé de permettre l'organisation de certains services ou activités
sur la base d'un temps médical continu. Dans ce cas, l'activité médicale
est organisée par des tableaux de service établis en plages horaires, sans
discontinuité.
3. Compte
épargne temps.
La
réduction forfaitaire du temps de travail doit s'accompagner de souplesse
dans l'utilisation des jours libérés, permettant de garantir le bon
fonctionnement des services tout en respectant les choix professionnels et
personnels.
Les jours RTT peuvent :
-
soit être consommés en cours d'année ;
-
soit être cumulés sur un compte épargne temps (CET), par période
maximal, de sept ans, dans la limite de 30 jours par an.
Les
bénéficiaires pourront les utiliser par semaine. par mois, par trimestre, en
une ou plusieurs fois dans l'année, ou en une seule fois en fin de période.
sous la forme dune année de congés rémunérés comme une période d'activité.
A
partir de 55 ans, la possibilité de cumuler la totalité des jours RTT en fin
de carrière est ouverte. Compte tenu de la démographie médicale, les bénéficiaires
qui auront atteint 55 ans à l'issue de la première période de sept ans,
c'est à dire ceux âgés de 48 ans ou plus en 2002, pourront choisir de
conserver leur CET jusqu'en tin de carrière.
Les
modalités de constitution et d'utilisation du compte épargne temps sont précisées
dans la fiche jointe.
Le
dispositif prend effet au l` janvier 2002.
4. Intégration des gardes dans le temps de travail
et temps additionnel.
La
directive européenne 93/104 s'applique désormais et impose l'intégration
des gardes à l'hôpital dans le décompte du temps de travail effectif.
Cette
mesure nécessite d'importantes réorganisations, qui devront faire l'objet de
concertations au niveau des établissements et être adoptées dans le courant
de l'année 2002, pour une mise en oeuvre opérationnelle le l° janvier 2003.
Pendant l'année 2002, à titre transitoire, le système actuel des gardes
sera maintenu.
Lorsque
les gardes seront intégrées dans le temps de travail, la rémunération des
plages de jour et des plages correspondant aux actuels temps de garde sera
différenciée, les plages de nuit. de week-end (samedi après midi, nuit de
samedi, dimanche) et de jours fériés ouvrant droit à une indemnité de sujétion
forfaitaire de 250 par plage.
Les
plages de travail qui seront effectuées, sur la base du volontariat. comme un
temps additionnel, qu'il s'agisse d'un temps au-delà du plafond de 48 heures
ou au-delà des 10 demi-journées, seront indemnisées forfaitairement à
raison de 300 E par plage de 2 demi-journées à l'exclusion de tout autre
indemnisation, ou compensées par un jour de congé par plage.
II
est rappelé à cette occasion qu'aucun médecin, pharmacien, biologiste ou
odontologiste hospitalier ne pourra être contraint d'effectuer plus de 24
heures de travail en continu, dans le cadre des organisations mises en place.
L'indemnité
de sujétion forfaitaire et l'indemnité de temps additionnel seront soumises
à cotisation IRCANTEC.
5. Astreintes.
La
rémunération des déplacements que les médecins, pharmaciens, biologistes
et odontologistes hospitaliers sont amenés à effectuer pendant les
astreintes. sera portée de 50.16 à
61 par déplacement (soit une valorisation de 21 %). Le temps
correspondant aux déplacements sera intégré dans le temps de travail. sur
le modèle du dispositif actuellement en vigueur (par exemple, un temps de déplacement
et de soins de 4 heures sera assimilé à une demi-plage de temps additionnel
et indemnisé à 150 ou compensé par une '/. journée de CET). Cette
mesure prend effet au 1° janvier 2002.
La rémunération des astreintes
est inchangée par ailleurs.
6. Valorisation de l'assistanat.
La réduction du temps de
travail des médecins. pharmaciens. biologistes et odontologistes hospitaliers
et la nouvelle définition du temps de travail justifient la création de
nombreux postes hospitaliers.
Un objectif majeur est, dans ce
cadre de recruter de jeunes diplômés afin de renforcer rapidement les
effectifs d'assistants et d'inciter un certain nombre d'entre eux à
poursuivre une carrière hospitalière.
I1
est établi que l'attractivité des postes hospitaliers passe, pour les jeunes
médecins, par une meilleure reconnaissance de l'exercice hospitalier,
notamment dans les hôpitaux généraux.
Pour
renforcer l'attractivité des postes d'assista nts au moment du recrutement,
une prime de 5 000 euros sera versée en contrepartie d'un engagement de deux
ans dans l'établissement en qualité d'assistant. La prime sera portée à 10
000 lorsque l'engagement de servir au sein du service public hospitalier
sera d'emblée de 4 ans. Le bénéfice de cette prime sera conservé si
l'assistant est nommé praticien hospitalier avant la fin de cet engagement.
On ne peut bénéficier d'une telle prime qu'une seule fois.
7. Plan pluriannuel de recrutement.
Pour
permettre la réduction effective du temps de travail et l'intégration des
gardes, les besoins sont estimés à 3500 emplois supplémentaires (ETP). Une
première tranche de création de 2 000 emplois sur deux ans sera entreprise,
dont au moins la moitié de praticiens hospitaliers.
Ces
créations permettront notamment, dans le respect des règles actuelles, le
recrutement, en priorité, des praticiens exerçant à temps partiel
(souhaitant un exercice à temps plein), des praticiens contractuels, des PAC,
des assistants et des attachés.
Ces
créations sont complémentaires de celles spécifiquement prévues pour les
PAC dans le protocole du 13 mars 2000.
L'adaptation
des textes statutaires régissant les praticiens hospitaliers. en application
des dispositions de ce cadrage, constituera l'occasion d'introduire également
des dispositions de nature à faciliter les relations entre la médecine de
vil et la médecine hospitalière, en particulier à l'occasion de projets de
coopération
A
l'issue de cette première période. un bilan national sera établi avec le
comité national de suivi afin de poursuivre la dynamique de mise en oeuvre de
l'ARTT au regard des réalisations constatées.
8. Amélioration de l'organisation médicale.
A
la faveur de l'ARTT. chaque établissement élaborera au plus tard pour le
mois de juin 2002 un projet de réorganisation prenant en compte les modalités
définies par le cadrage national.
Ce
projet sera soumis à l'avis de ses instances (commission médicale d'établissement
et conseil d'administration).
Une
négociation sur les modalités de mise en oeuvre sera ensuite engagée entre
les Agences régionales de l'hospitalisation et les établissements de santé.
Ses résultats seront insérés
dans le contrat d'objectifs et de moyens.
Parallèlement,
au niveau national, les évaluations prévues dans le protocole du 13 mars
2000, pour la mise en place de la prime multi-établissements ou du
dispositif des postes à recrutement prioritaire notamment. permettront le cas
échéant d'envisager des évolutions de nature à renforcer au niveau des régions
la cohérence de certaines organisations médicales, ou de certaines modalités
particulières d'exercice.
9. Suivi de la mise en place.
La
DHOS est chargée du suivi et de l'évaluation de la mise en oeuvre du
dispositif et procèdera aux corrections et ajustements nécessaires, le cas
échéant, pour chaque région.
Elle s'appuiera sur les
observations et avis émanant de trois niveaux de suivi
-
au niveau national, un comité de suivi, présidé par le
directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, composé des
organisations syndicales signataires du cadrage national ;
-
au niveau régional, des commissions régionales de suivi,
présidées par les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation et
composées de représentants des organisations syndicales signataires, des
conférences de directeurs et de présidents de CME et de la FHF;
-
au niveau local, dans chaque établissement de santé, un
comité local émanant de la CME et de la direction.
La
première réunion du comité national de suivi permettra de définir les
modalités d'organisation ainsi que les procédures de mise en oeuvre au
niveau régional et au niveau local, en articulation avec le niveau national.
|
Compte épargne temps
Le
compte épargne temps a pour objet de permettre aux médecins, pharmaciens et
odontologistes hospitaliers (praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps
partiel. assistants, praticiens adjoints contractuels, praticiens contractuels)
de bénéficier de façon choisie et différée de congés rémunérés.
Les
bénéficiaires pourront les utiliser par semaine, par mois. par trimestre. en
une ou plusieurs fois dans l'année, ou en une seule fois en tin de période.
sous la forme d'une année de congés rémunérés comme une période d'activité.
A titre d'exemple. le CET peut permettre de disposer d'une semaine de congés rémunérés
comme une période d'activité tous les 3 ou 4 mois, ou d'une année tous les 7
ans.
1. Peuvent être épargnés au titre du CET
-
Les jours RTT qui ne sont pas utilisés au cours de l'année au titre de
laquelle ils sont acquis peuvent être cumulés sur un compte épargne temps
(CET), par périodes maximales de sept ans. Ils peuvent être utilisés au cours
de cette période ou en fin de période ;
-
les congés annuels non pris, dans la limite de 10 jours par an ;
-
le cas échéant, les jours accordés en compensation des plages de
travail supplémentaires effectuées au-delà des obligations. si elles ne font
pas par ailleurs l'objet d'une indemnisation, à raison d'un jour par plage de
travail supplémentaire de 2 demi-journées;
-
Durant la période d'utilisation de ces jours épargnés, le médecin
sera considéré comme en activité, c'est à dire qu'il conservera sa rémunération.
ses droits à avancement et à retraite, sa couverture sociale ; à l'issue de
cette période. il reprendra ses fonctions antérieures.
2. Les
jours épargnés en CET ne peuvent excéder 30 jours par an.
3.
A titre dérogatoire,
les jours épargnés par un praticien à partir de 55 ans peuvent être versés
en CET jusqu'au départ à la retraite de l'intéressé, lui permettant ainsi
d'utiliser les jours épargnés sous forme de congé rémunéré de fin
d'activité. Lorsqu'un praticien fait ce choix, il s'engage à mobiliser son
congé avant son départ à la retraite. Compte tenu de la démographie
médicale,
les bénéficiaires qui auront atteint 55 ans à l'issue de la première période
de sept ans, c'est à dire ceux âgés de 48 ans et plus en 2002, pourront
choisir de le conserver jusqu'en fin de carrière.
4.
Le
préavis avant de solliciter les droits acquis au titre du CET est
de 1 mois pour un congé inférieur à 6 jours, de 2 mois pour un congé de six
à 20 jours, de 4 mois pour un congé de 20 jours à 6 mois, de six mois pour un
congé supérieur à six mois. Le préavis est mis à profit par l'établissement
pour garantir la continuité médicale pendant l'absence du bénéficiaire
du congé.
5.
Le
droit à CET est garanti par le statut : les établissements ont
l'obligation de l'accorder, sous le contrôle de la tutelle et du juge ; en cas
de difficulté, la commission nationale statutaire des praticiens hospitaliers
sera instance d'appel.
6.
Lorsque
le bénéficiaire change d'établissement ou de statut hospitalier (par
exemple nomination d'un assistant en
qualité de PH). les droits acquis au titre du CET sont transférés.
7.
En cas de départ
(disponibilité, démission, etc.), le compte épargne temps doit être soldé
au préalable. En cas de cessation d'activité pour invalidité,
le CET reste acquis au bénéficiaire.
8.
Pour ce qui concerne le cas particulier du décès d'un bénéficiaire,
il sera tenu compte des dispositions revues dans le Code du travail.