Les 35 heures, c’est possible !

De nombreux PH, en raison des conditions difficiles de leur exercice quotidien, de l’ampleur de leur charge actuelle de travail et de la situation démographique, estiment qu’une application des 35 heures n’est pas réaliste. Mais la durée hebdomadaire du travail n’est pas limitée à 35 heures, les lois Aubry prévoient que des heures supplémentaires peuvent être effectuées au delà. Avec des majorations de rémunération importantes, ce qui explique les profondes réserves du ministère.

Déjà des praticiens aux 35 h !

Dans les établissements psychiatriques privés participant au Service Public Hospitalier (PSPH), nos collègues détachés côtoient des praticiens employés par les établissements selon la convention de 1951. Dans ce cadre, ils ont signé des accords d’entreprise, prévoyant 38 heures de travail hebdomadaire et 18 jours de repos annuels supplémentaires (équivalent à 39 heures et 23 jours). Lorsque les gardes ne sont pas comprises dans les 38 heures, elles sont récupérées ou payées.

Pourquoi 35h = 39 h + 23 jours ?

La durée légale du travail est passée de 39 à 35 heures hebdomadaire, soit un gain de 4 heures. En demeurant aux 39 heures hebdomadaire, la réduction annualisée du temps de travail génère un gain de 23 jours de congés supplémentaires . Mais comment ce calcul a-t-il été effectué (suite en page 4) ?

Les 35 heures et les gardes

Toutes les intersyndicales sont d’accord sur ce point : les gardes sur place, c’est du temps de travail, qu’il soit payé ou récupéré. Au delà de la limite des 35 heures hebdomadaires, elle doivent être valorisées. Le principe des heures supplémentaires prévu par les lois Aubry doit pouvoir s’appliquer permettant une rémunération conséquente ou la constitution d’un compte épargne temps.

Ils l’ont obtenu dans la fonction publique !

A la suite des agents de la fonction publique territoriale locale déjà majoritairement aux 35 heures, les premiers accords concernant la fonction publique d’état viennent d’aboutir pour les fonctionnaires civils du Ministère de la Défense à l’attribution de 18 jours de repos annuels supplémentaires pour 38 heures de travail hebdomadaire au titre des 35 heures.

Quel est le salaire horaire actuel d’un PH en garde de nuit ?

Les PH hospitaliers acceptent de travailler depuis trop longtemps dans des conditions de rémunération inacceptables… Pour preuve le montant ridicule de l’indemnité pour une heure de garde de nuit : 109F brut, responsabilité et pénibilité comprises !

Bref rappel des dispositions légales

La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail (dite loi Aubry I) et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (dite loi Aubry II) fixent la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires et définissent le régime des heures supplémentaires.

La durée du travail

Si la durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine, la durée annuelle est fixée à 1600 heures maximum, ce qui correspond à 41 semaines à 39 heures (1599 heures) ou 46 semaines à 35 heures (1610 heures).

L’article 6 de la loi Aubry II prévoit d’autre part que «la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 44 heures», un accord collectif de branche pouvant porter cette limite jusqu’à 46 heures en moyenne sur 12 semaines (Art 6 de la loi du 19 janvier 2000 modifiant l’article L.212-7 du code du travail).

La loi détermine donc deux bornes, l’une hebdomadaire (35 h), l’autre annuelle (1600 h), au-delà desquelles toute heure travaillée est une heure supplémentaire. Une troisième limite fixe la durée hebdomadaire totale de travail (35H + heures supplémentaires) à 48H maximum au cours d’une même semaine.

Les heures supplémentaires
(entreprises de plus de 10 salariés)

Les heures supplémentaires sont comptabilisées dans la semaine et dans l’année. En fonction de chacun des volumes effectués, elles donnent droit à deux catégories de majoration. Dans la semaine, toute heure effectuée au-delà de la limite de 35 h hebdomadaires est une heure supplémentaire et donne droit à une majoration de rémunération ou de récupération. Dans l’année, toute heure supplémentaire effectuée au delà d’un total de 130 heures donne droit à une bonification qui s’ajoute à la majoration hebdomadaire, sous la forme d’un repos compensateur.

La majoration hebdomadaire :

La majoration de rémunération ou de récupération est de 25 % pour les 8 premières heures hebdomadaires, soit de la 36ème à la 43ème heure, et de 50 % à partir de la 9ème heure hebdomadaire, soit de la 44ème heure travaillée dans la semaine.

En supplément, à partir de la 42ème heure hebdomadaire toute heure effectuée donne droit à un repos compensateur de 50%, soit d’une demi-heure.

La majoration annuelle :

A partir de la 131ème heure supplémentaire annuelle, soit la 1731ème heure de travail sur l’année, un repos compensateur obligatoire égal à 100 % des heures effectuées est attribué.

Majorations pour les heures supplémentaires
8 premières heures	Au delà de 8 heures	A partir de la 42ème heure hebdomadaire	Au delà de 130 heures annuelles
25%	50%	Repos compensateur 50%	Repos compensateur de 100%

Exemple chiffré

Soit un salarié travaillant 46 heures la première semaine de l’année civile et effectuant donc 11 heures supplémentaires hebdomadaires. Il bénéficiera dès la première semaine de 8 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 3 heures majorées à 50 %. S’il continue à travailler 46 heures hebdomadaires, il bénéficiera du même régime pour les semaines suivantes ; mais à partir de la 131ème heure supplémentaire comptée dans l’année, soit à la fin de sa 12ème semaine à 46 heures, il bénéficiera en sus d’un repos compensateur égal à 100 % des heures supplémentaires effectuées les semaines suivantes.

En fonction de ces deux compteurs hebdomadaire et annuel, toute heure supplémentaire effectuée à partir de la 13ème semaine bénéficiera donc :

pour les 8 premières heures hebdomadaires, d’une majoration de 25 % et d’un repos compensateur de 100 %, soit en tout 125 % de majoration.

pour les 3 heures supplémentaires suivantes (de la 9ème à la 11ème heure), d’une majoration de 50 % et d’un repos compensateur de 100 %, soit 150 % de majoration.

Et si l’on appliquait la législation aux praticiens hospitaliers ?

Les lois Aubry s‘appliquent aux entreprises. Dans la fonction publique, elles doivent faire l’objet d’accords, ministère par ministère. Pour les praticiens hospitaliers, les 4 grandes intersyndicales sont arrivées à une position commune et la négociation se poursuit avec le ministère (voir page 6 : composition et communiqué du 2 juillet). Il est intéressant d’explorer quelles seraient les conséquences de la stricte application des lois Aubry aux praticiens hospitaliers. La notion d’heure supplémentaire devient une occasion historique de valorisation de l’activité des praticiens hospitaliers.

Le temps de garde est bien du temps de travail !

Interrogée par le tribunal de Valence, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a estimé dans le fameux « arrêt Valenciana » rendu le 3 octobre 2000 que « le temps de travail qu ‘effectuent les médecins des équipes de premiers soins, selon le régime de la présence physique dans l’établissement de santé, doit être considéré dans sa totalité comme du temps de travail et, le cas échéant, comme des heures supplémentaires ».

Puisqu’elles sont actuellement effectuées au delà du temps de travail hebdomadaire, il est parfaitement légitime de reconnaître les gardes comme des heures supplémentaires auxquelles doivent être appliquées les majorations de rémunération ou de récupération prévues par les lois Aubry. Les forfaits de garde recalculés seront évidemment bien supérieurs au forfait actuel de 1529 francs brut. En cas de récupération, celle-ci sera supérieure à la journée.

Récupération ou paiement des gardes ?

Selon la loi Aubry, le repos compensateur ne peut qu’être récupéré et non pas rémunéré.

En revanche, toute heure supplémentaire peut-être récupérée, majoration comprise. Le décret du 25 août 2000 relatif à l’ARTT dans la fonction publique de l’état autorise dans son article 4 la rémunération des heures supplémentaires pour les agents relevant d’un régime de décompte horaire des heures supplémentaires.

En outre, les gardes en heures supplémentaires peuvent être récupérées de façon différée (comptabilité mensuelle, annuelle ou compte épargne-temps), permettant un report et un effet de lissage, alors que dans l’hypothèse d’une garde incluse dans les heures normales de travail, non seulement elle ne donnerait pas lieu à majoration, mais la durée de la garde viendrait en diminution heure pour heure des 35 heures de la semaine concernée. Au moment où se posent d’importants problèmes de démographie médicale, la garde comptée en heures supplémentaires introduit une grande souplesse permettant de mieux gérer l’insuffisance des effectifs médicaux.

Heures supplémentaires et services à activité continue

Au delà des 35 heures, qu’il s’agisse du temps de garde ou du temps médical continu, toute heure effectuée pourrait permettre aux Praticiens Hospitaliers de bénéficier des majorations liées aux heures supplémentaires.

Une nouvelle base de calcul : l’heure supplémentaire

Le calcul suivant montre l’intérêt que les praticiens hospitaliers ont à ce que, lors des négociations, les gardes soient comptées en heures supplémentaires. Le repos compensateur hebdomadaire s’applique à partir de la 42ème heure, donnant droit à une récupération de 50% pour chaque heure effectuée, soit d’une demi-heure de la 7ème à la 14ème heure de la garde de nuit. Et à partir d’un volume de 130 heures supplémentaires (atteint au cours de la 10ème garde de nuit effectuée dans l’année) le repos compensateur annuel à hauteur de 100% se substitue au repos compensateur hebdomadaire (soit 14 heures pour chacune des gardes suivantes).

Une hypothèse de calcul

Les deux tableaux suivants ne font que simuler l’application des lois Aubry à la rémunération de l’activité des PH.

Le premier montre le résultat de l’application des différentes majorations pour heures supplémentaires au salaire horaire moyen actuel. Dans le deuxième tableau ces dispositions sont appliquées à l’activité en garde, générant deux nouveaux forfaits, forfait de nuit et forfait de dimanche et jour férié.

Pour cette démonstration, deux hypothèses ont été retenues :

· on considère en premier lieu que la première heure supplémentaire commence à la 36^ème heure hebdomadaire. Cependant, si un forfait de 23 jours de repos annuel était attribué, la durée hebdomadaire du travail resterait fixée à 39 heures et la première heure de travail en heure supplémentaire serait donc la 40ème heure hebdomadaire (ARTT dite forfaitaire). Seuls les PH dont la durée hebdomadaire de travail serait effectivement fixée à 35 heures (donc sans le forfait de 23 jours de repos supplémentaires) verraient la première heure supplémentaire prendre effet à la 36^ème heure hebdomadaire (ARTT dite horaire).

· En second lieu, le salaire horaire moyen brut servant de base (190,56F) est calculé à partir de la moyenne arithmétique des rémunérations annuelles brutes des 13 échelons du corps des Praticiens Hospitaliers temps plein, en prenant comme quotient 2036 heures annuelles, c’est-à-dire 39 heures hebdomadaires. Remarquons qu’il s’agit là de l’option la plus modeste puisqu’un calcul sur 35 heures relèverait l’ensemble des montants.

Ce calcul aboutit à un montant forfaitaire de l’heure supplémentaire identique quel que soit l’échelon. Mais un autre choix pourrait être de calculer les heures supplémentaires à partir du salaire horaire de chaque échelon, aboutissant à une rémunération différenciée de l’heure supplémentaire en fonction de l’échelon

Le prix de l’heure de garde

Une garde de nuit de 14 heures effectuée en heures supplémentaires, compte tenu de la majoration de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes, correspond à un temps de travail de 19 heures. Si par hypothèse on prend comme base de référence la rémunération horaire moyenne du corps des praticiens hospitaliers soit 190,56F brut (calculée sur la base de 39 h hebdomadaires), le forfait d’une garde de nuit atteint 3620F brut ou 19 h de récupération soit à peu près 2 jours et demi.

Quant à la garde de dimanches ou de jours fériés (10 heures), calculée sur les mêmes bases, elle correspond à une durée de travail de 13 heures. Le forfait de la garde de dimanche est alors de 2477F brut ou 13 heures de récupération soit à peu près 2 jours.

Le calcul des 23 jours

L’année compte 5 semaines de congés soit 25 jours ouvrables, 104 jours de week-ends (52 semaines x 2) et 11 jours fériés dont 9 tombent en moyenne en semaine.

Le gain total en heures généré par le passage de 39 à 35 heures (- 4h) est donc de :

La journée d’une semaine de 39 heures dure 7H 48 (7,8 en décimale). Ces 180 heures correspondent ainsi à :

Les premières propositions du ministère

La note diffusée par la Direction des Hôpitaux et de l’Organisation des Soins le 12 mars 2001 sur « L'Organisation et l'Aménagement du Temps Médical à l'Hôpital (OATMH : le mot réduction avait disparu !) introduisait trois points importants :

1°) L'exclusion du temps de travail effectif des diverses activités prévues par notre statut telles que l'activité libérale, les activités d'intérêt général dans la mesure où elles ne font pas l'objet d'une convention de remboursement avec l'Hôpital, les expertises, les périodes de formation qui ne seraient pas définies statutairement.

Ce 1er point représentait déjà une mise en cause globale du statut des PH !!!.

2°) Les médecins hospitaliers étaient considérés comme des cadres supérieurs auxquels on attribuait 10 jours supplémentaires de congés par an au titre de la réduction du temps de travail en s'appuyant sur le fait que le nombre de jours travaillés par an devait être au maximum de 217 et qu'il est actuellement de 227.

Au titre de la réduction du temps de travail des cadres, ce chiffre de 217 correspond au nombre maximum de jours travaillés prévus par la loi à l’intérieur des conventions individuelles de forfait en jours de récupération sur l’année. Or dans la plupart des accords signés dans les grandes entreprises, ce nombre de jour, officialisé par le gouvernement lui-même (Observations du gouvernement – JO du 20 janvier 2000 page 1015), se situe entre 205 et 217 soit entre 22 et 10 jours de récupération. La DHOS a bien sûr repris la limite supérieure autorisée par la loi pour n’attribuer que 10 jours aux praticiens hospitaliers plutôt que 22 jours ! En réalité, le calcul exact effectué plus haut aboutit à 23 jours et non 22 au titre de la RTT.

Ces 10 jours supplémentaires pouvaient éventuellement être capitalisés dans un compte épargne temps sur 3, 6 ou 9 ans ou encore en fin de carrière lors d'un départ à la retraite anticipé. La prolongation de l'âge de la retraite jusqu'à 68 ans était envisagée.

3°) La durée hebdomadaire du travail, exigée des médecins hospitaliers, était fixée à 44 heures (gardes comprises) avec possibilité d'aller exceptionnellement jusqu'à 48 heures. Le fait que les PH font en moyenne 48 heures par semaine (gardes comprises) et les contraintes liées à la démographie médicale étaient utilisés comme argument pour exclure la fixation de la durée hebdomadaire du travail à 35 heures pour les médecins hospitaliers.

Par ailleurs, la date de mise en place de ces diverses mesures étaient fixée au 1er octobre 2003 et non au 1er janvier 2002, comme le prévoit la loi.

Propositions du 30 mai 2001

Ces propositions ont été refusées en bloc par l’ensemble des intersyndicales. Pour le CHG, il doit s’agir de 23 jours et non de 10 jours au titre de la RTT. On voit que la question des gardes n’a pas fait l’objet de propositions de revalorisation. L’activité libérale se trouve exclut du temps de travail, contrairement aux dispositions statutaires actuelles. La durée hebdomadaire maximale du travail est fixée à 48 h sur 4 mois alors que le code du travail prévoit 44 h sur 12 semaines ou 46 h après convention. Ce surcroît de travail de 39 h à 48 h, soit de 36 h par mois, ne serait rémunéré qu’à hauteur de 4 forfaits de garde, sans qu’il soit question de revaloriser celui ci. Un rapide calcul montre que l’heure supplémentaire correspondrait à un forfait de 170F brut (1529 x 4 / 36), ce qui est inférieur au salaire horaire actuel moyen brut calculé sur 39 h (190F) !

Plate-forme de la CHG

La CHG rappelle que les praticiens hospitaliers sont régis par un décret statutaire prévoyant l'ensemble de leurs activités et l'organisation de leur travail et qu'aucun argument juridique ne permet d'en extraire arbitrairement une partie pour affirmer qu'elle n'appartient plus au temps statutaire du praticien. La CHG s’opposera donc à tout démantèlement du socle statutaire de nature à en détériorer l'attractivité.

La CHG dénonce l’hypocrisie qu'il y a à envisager des créations de postes de PH alors que la démographie médicale est ce qu'elle est pour les prochaines années. L'application de la RTT pour les PH ne peut donc se faire qu'en termes de compensations : amélioration des conditions de travail, jours de congé supplémentaires, rémunération supplémentaire, …etc.

La CHG réclame l’inscription dans le statut des PH des principales « bornes » qui réglementent le temps de travail aussi bien dans le code français du travail que dans les directives européennes c’est à dire :

· Durée légale du travail des PH en conformité avec celle du Code du Travail (35 heures/ semaine en 2002 ).

· Durée maximale du travail en conformité avec celle du Code du Travail (44 heures/ semaine ,ou par accord 46 heures en moyenne sur 12 semaines).

· Droit à 6 jours de repos sur 4 semaines dont 24 heures de repos hebdomadaire consécutif au minimum.

· Droit à 11 heures de repos consécutif par période de 24 heures, non compris le repos de sécurité.

La CHG rappelle enfin que la garde c’est du temps de travail ce qui implique une revalorisation de sa rémunération, une rémunération supérieure pour le travail de nuit, une simplification du régime des astreintes qui deviennent toutes opérationnelles et sont rémunérées.

L’application de ces principes conduit a envisager la mise en place de l’ARTT selon 2 modes :

Option 1: ARTT horaire

Ces normes une fois intégrées dans les décrets statutaires, devront s’appliquer de façon stricte à tous les PH qui n’ont aucune autonomie dans leur activité professionnelle du fait de l’obligation d’une présence continue, par exemple dans les services d’urgence, de soins intensifs, de réanimation, d’anesthésie, chirurgie mais aussi d’obstétrique, de pédiatrie… En fait toutes les spécialités qui, de par la charge de travail en continu, ont glissé vers une organisation horaire

La durée légale de leurs activités statutaires correspond à la durée légale du travail en France (35 heures / semaine en 2002, 39 h en 2001)

La durée maximale de leur travail est fixée à 46 heures conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et modifiant le Code du travail.

Toutes les heures effectuées entre la durée légale et la durée maximale du travail sont rémunérées en heures supplémentaires,

Le travail effectué en garde sur place est pris en compte heure pour heure, et pour les astreintes compté pour 30% de la durée effective (par assimilation à la réglementation appliquée à la fonction publique hospitalière).

La rémunération des heures supplémentaires prend pour référence le salaire moyen du PH calculé sur la base de la durée légale du travail en heure et doit être majoré pour travail de nuit ou de jour férié.

Le droit à un repos journalier de 11 heures consécutives, non compris le repos de sécurité et à un repos hebdomadaire de un jour et demi dont au moins 24 heures consécutives.

Option 2: ARTT forfaitaire

Pour les PH qui conservent, dans le cadre de leurs obligations statutaires, une relative souplesse pour gérer leur emploi du temps sans horarisation imposée ou contrôlée, nous proposons que leur travail reste, à titre dérogatoire, organisé comme actuellement, mais en respectant les limites fixées par la directive européenne et le code du travail :

La rémunération pour les gardes et astreintes est identique à celle prévue pour l’option 1.

Puisqu’ils ne changent rien à leur charge de travail l’application de la RTT représente l’équivalent de 4 heures/semaine soit 23 jours de congés supplémentaires éventuellement cumulables sur un « compte épargne temps » tel qu’il est prévu à l’article 16 de la Loi ou susceptible, au choix du praticien, de représenter une rémunération complémentaire.

Dès lors qu’un PH qui se trouvait dans la situation dérogatoire constate que la charge de travail qui lui est imposée est excessive au regard du droit du travail, il doit pouvoir choisir l’option 1.

Le compte épargne temps s’applique aussi aux récupérations des P.H. à ARTT horaire.

Ces mesures, si elles sont appliquées sont de nature a améliorer de façon significative l’attractivité des carrières médicales hospitalières, et donc la qualité des soins .

CHG – CMH – INPH – SNAM-HP : Communiqué du 2 juillet 2001

Les Organisations Syndicales soussignées, à l’occasion de la mise en œuvre de l’Aménagement et de la Réduction du Temps de Travail (ARTT) dans les hôpitaux publics, tiennent à dénoncer, une nouvelle fois, la situation des médecins des hôpitaux dont les conditions de travail et la rémunération ont abouti à un déficit démographique chronique en contradiction avec leur place naturelle déterminante dans l’institution hospitalière.

Elles réaffirment leur attachement aux dispositions légales actuelles concernant leur statut.

Elles expriment leur volonté de voir appliquer avec justice mais aussi avec réalisme les nouvelles dispositions légales françaises à propos du temps de travail à l’hôpital :

· Compte tenu de la situation actuelle, la réduction du temps de travail de base doit donner lieu à une récupération annuelle de 23 jours ouvrables.

· la durée de travail hebdomadaire ne peut dépasser 46 heures, sur une période de référence de 12 semaines (Code du travail).

· la mise en place des excédents horaires doit être décidée au vu du rapport motivé de la CME de l’établissement.

· sur volontariat, et exceptionnellement un praticien peut être amené à déroger à la règle des 46 heures : son activité doit, alors, faire l’objet d’une compensation exceptionnelle.

· Elles estiment que les compensations doivent s’appliquer, au choix du bénéficiaire, compte tenu des exigences du fonctionnement des services hospitaliers :

· La compensation exceptionnelle pour une durée de travail au-delà de 48 heures hebdomadaires doit être à la fois salariale de 200 % et assortie d’un repos compensateur de 100 %.

Elles considèrent que les temps de garde et d’astreinte, puisque le médecin est alors à la disposition de l’administration hospitalière, doivent être comptés sur le temps de travail. Ils doivent faire l’objet d’une revalorisation dont les modalités seront discutées lors d’une prochaine concertation entre les organisations syndicales et les pouvoirs publics.

Les présences les samedis après-midi, comme celles des dimanches et des jours fériés doivent être considérés comme des temps de garde.

Elles souhaitent que l’âge limite pour assurer une garde ne dépasse pas 55 ans et que le départ en retraite puisse être possible à taux plein dès l’âge de 60 ans.

Les Organisations syndicales estiment que la mise en application de l’ARTT complète et dans tous les établissements publics de santé

· amènera à la création de 3000 postes de praticiens hospitaliers qui devra suivre un plan pluri-annuel et échéancé,

· nécessitera une période transitoire qui ne saurait excéder 2 ans à compter de la signature d’un protocole d’accord avec les Pouvoirs publics.

Claude-F. DEGOS - Syndicat des Médecins, Chirurgiens, Spécialistes et Biologistes des Hôpitaux Publics (SNAM-HP)

Quelles sont les intersyndicales en négociation avec le ministère ?

Confédération des Hôpitaux Généraux (CHG)

SNMARHNU : Syndicat National des Médecins Anesthésistes Réanimateurs à temps plein des Hôpitaux non Universitaires.

Coordination syndicale des Médecins, Biologistes et Pharmaciens des Hôpitaux Publics (CMH)

Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des Hôpitaux Publics (SNAM-HP)

Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers (INPH)

SNPHAR : Syndicat National des Praticiens Hospitaliers d'Anesthésie-Réanimation.

SYNPREFH : Syndicat National des Pharmaciens Praticiens et Résidents des Etablissements Français d'Hospitalisation.