APM : Agence Médicale Presse

----------------------------------------------------------------------

SUJET : HOPITAL SNPAC MEDECIN DIPLOME ETRANGER EMOLUMENTS JO

TITRE PRATICIENS ADJOINTS CONTRACTUELS  : PUBLICATION DU DECRET STATUTAIRE

PARIS, 8 août (APM-Reutere) - Un nouveau décret statutaire des praticiens adjoints contractuels (PAC) modifiant le décret du 6 mai 1995, auquel est rattaché un nouvel arrêté de rémunération, est paru mardi au Journal Officiel.

Comme le ministère de 1’Emploi et de la Solidarité et le Secrétariat d'Etat à la Santé s'y étaient engagé, l'arrêté du ler août relatif aux émoluments des PAC fixe un taux de 165.263 francs au premier niveau et de 283.266 francs au 7ème niveau, ces disposition prenant effet rétroactivement à compter du ler juillet.

Le décret n°2000-774 du ler août 2000, qui modifîe le décret n°95-569 du 6 mai 1995, ajoute à la suppression des deux premiers échelons de la grille un raccourcissement des autres échelons, avec un avancement après une durée de services d'un an au premier niveau, de 2 ans aux deuxième, troisième et quatrième niveaux, de 3 ans au cinquième niveau, et de 4 ans au sixième niveau.

Le passage au niveau supérieur de rémunération nécessite ainsi 14 ans au lieu de 28 ans précédemment.

Les services effectués antérieurement en tant qu'assistant associé sont toujours pris en comte pour la totalité de leur durée, mais ceux effectuée en tant qu'attaché associé sont dorénavant pris en compte sous réserve qu’ils aient été accomplis à raison de 6 vacations hebdomadaires dans un ou plusieurs établissements (contre 11 vacations hebdomadaires dans un seul établissement précédemment avec une prise en compte des services au-delà d'un an pour la moitié de leur durée).

La participation au service de garde est prise en compte en complément des vacations rémunérées assurées en service normal de jour à raison de deux vacations pour une garde, sous réserve d'un minimum de 4 gardes mensuelles effectuées en moyenne sur une année civile, ajoute le nouveau texte.

Celui-ci précise néamoins que le nombre total de vacations hebdomadaires ainsi calculé ne peut excéder 11et que la prise en compte de cette ancienneté ne doit pas permettre de dépasser le 4ème niveau d'avancement.

Les services effectués en qualité de faisant fonction d'interne (FFI) sont pris en compte pour la totalité de leur durée au-delà de 4 ans -ou au-delà de 5 ans lorsque les intéressés relèvent d'une discipline chirurgicale ou de gynécologie-obstétrique- avec toujours un plafonnement au quatrième niveau.

Une prise en compte cumulative de ces dispositions est également plafonnée au quatrième niveau d'avancement.

Les PAC en activité au ler juillet peuvent demander, dans un délai de 8 mois à compter de cette date, à bénéficier de cette nouvelle prise en compte de leur ancienneté sans que puisse leur être opposée la limitation cumulative au quatrième niveau.

Le nouveau texte instaure en outre un repos de sécurité à l'issue des gardes et des indemnités pour exercice multi-établissements et en cas de fonction dans un département d'outre-mer.

Le droit syndical est par ailleurs reconnu aux PAC.

"Ce nouveau décret n'améliore pas parfaitement le statut des PAC en l'absence d'une application des 2 demi-journées d'intérêt général et d'une représentation des PAC dans les CME", commente le Dr Hani-Jean Tawil, président du syndicat national des PAC (SNPAC) interrogé par l'APM.

La nouvelle grille salariale des praticiens hospitaliers (PH) validée pour novembre fait que le 7ème niveau de rémunération des PAC reste inférieur au ler échelon des PH, aucune prime annuelle n'étant non plus alouée, comme dans le cas des PH, en cas d'exercice à temps plein au sein de l'hôpital public, note-t-il.

Le SNPAC devrait ainsi désormais se concentrer sur deux dossiers : la qualification ordinale nécessaire pour postuler à un poste de PH provisoire du fait des blocages qui perdureraient pour certaines spécialités et la demande d'ouverture des épreuves nationales d’aptitude à la fonction de PAC de janvier 2001 aux titulaires de diplômes étrangers de spécialité.

Le bureau du syndicat pourrait ainsi voter le 9 septembre en faveur d'une journée d’action avant la tenue du forum des PAC du 7 octobre.

Le SNPAC continue par ailleurs à demander un texte officiel relatif à la transformation des postes PAC en postes PH, un budget étant déjà affecté à ces postes.

le syndicat devrait être reçu à la direction des hôpitaux avant la fin août, indique le Dr Tawil.

(journal officiel, 8 août, p.12-294 à 12-296)

cm/eh/APM-Reuters polsan

CMH8001 08/08/2000 12:32 ACTU